Forum de discussion, LCEN, droit de la presse et responsabilité

Les forums de discussion font en ce moment la une de l’actualité. Accusés de tous les maux, ils sont parfois à l’origine de plaintes en diffamation dirigées par les personnes se sentant directement visées par les propos tenus par des internautes.

Un forum de discussion se définit comme « un service permettant l’échange et la discussion sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa contribution sous forme d’article » (Commission générale de terminologie et de néologie – Journal officiel 16 mars 1999).

Une modération a priori ou à posteriori dudit forum de discussion est nécessaire pour éviter tout abus étant entendu que la liberté d’expression n’est pas absolue. Dans le cas d’une modération à priori, les contributions des internautes sont systématiquement contrôlées avant leur affichage. Elle provoque un décalage plus ou moins important entre le moment ou une contribution est réalisée et sa publication en ligne.

Quand un site internet fait le choix d’une modération a posteriori, cette modération implique une intervention après que le message ait été publié (et non avant) suite à sa validation par l’auteur. Dans ce cas, le modérateur pourra soit agir spontanément pour retirer le contenu des messages, soit agir à la demande d’un utilisateur.

Le site hébergeant des forums de discussion sont considérées comme des hébergeurs au sens de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN).

L’article 6.I.3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique aborde la responsabilité pénale des hébergeurs en estimant que ces personnes « ne peuvent avoir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles ont connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ».

A noter qu’à l’occasion du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2004 a émis une réserve d’interprétation estimant que « ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge » (Cons. Const., n° 2004-496 DC, 10 juin 2004 : Journal officiel 22 juin 2004).

En effet, dans l’hypothèse de la présence de contenus ou de faits litigieux sur un site ou un serveur, l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) dispose qu’il convient d’établir que l’hébergeur a eu « effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère » pour pouvoir engager sa responsabilité.

Afin de garantir une sécurité juridique, le législateur a entendu organiser la preuve en ce sens par le biais d’une notification devant contenir plusieurs mentions essentielles visées dans l’article 6-I-5 de la LCEN dispose que « la connaissance est présumée acquise (…) lorsqu’il est notifié les éléments suivants :

– La date de la notification
– (…) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– Si le destinataire est une personne morale sa dénomination et son siège social et l’organe qui la représente légalement
– La description des faits litigieux et leur localisation précise :
– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

Sur ce point, il est utile de rappeler que dans une affaire TGI de Lyon, 14e chambre, 21 juillet 2005, Monsieur D. avait créé un site internet qui proposait notamment un forum de discussion, que des propos diffamatoires ayant été postés sur celui-ci, le responsable, mis en demeure par la société diffamée, supprima les propos litigieux de son forum de discussion dans les 24 heures.

La société diffamée sollicita notamment, par citation, la condamnation de Monsieur D., en sa qualité de directeur de publication, pour diffamation publique envers un particulier.

Le Tribunal de grande instance de Lyon, dans son jugement en date du 21 juillet 2005, décida que « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ».

Par ailleurs, dans un arrêt Cour d’Appel de Versailles en date du 12 décembre 2007 (S.A.R.L Les arnaques et Association les Arnaques.com c/ S.A.R.L Editions régionales de France), il a été retenu à propos d’un message posté sur un forum de discussion que « la loi applicable est celle du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l’Economie Numérique qui instaure un régime de responsabilité propre aux hébergeurs pour favoriser d’une part, le développement des échanges sur internet en évitant qu’en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée.

Qu’ainsi l’article 6-I-2 de la loi indique que ces hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou rendre l’accès impossible.

Que l’article 6-I-5 précise que la connaissance de ces faits est présumée acquise par les hébergeurs lorsqu’il leur est notifié, notamment, la description des faits litigieux et leur localisation précise, ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ;

Que ce texte doit être appliqué aux organisateurs de forum non modérés ou modérés à posteriori ce qui est le cas en l’espèce (…)

Qu’il convient, dès lors, d’infirmer la décision entreprise et de débouter la société ERF – qui volontairement ne s’est jamais placée dans le cadre légal de la loi du 21 juin 2004 – de ses demandes ».

Il est également utile de préciser concernant le droit de la presse que la loi du 29 juillet 1982 (article 93-3) prévoit un système de responsabilité en cascade et précise qu’au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de publication (…) sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de publication sera mis en cause, l’auteur sera poursuivi comme complice.

La Cour de cassation a jugé que seul cet article était applicable aux services en ligne (Cass. crim., 6 mai 2003 : Juris-Data n°2003-019168 ; Legipresse 2003, n°204, III, p. 125 note C. Rojinski).

Par conséquent ce régime de responsabilité en cascade a pour particularité de rendre le directeur de la publication responsable au premier chef du contenu des messages illicites qui ont été diffusés. La condition sine qua non est néanmoins clairement affichée. Il faut que les messages illicites qui ont été diffusés fassent l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut de fixation préalable, ce qui est le cas quand les messages sont modérés à posteriori et ne sont donc pas validés par le modérateur avant leur publication sur le site ; l’auteur, en l’occurrence, redevient le premier responsable.

Ce tour d’horizon met en lumière la nécessité pour un avocat de bien s’assurer qu’il a respecté le formalisme imposé par la LCEN quand il envisage d’agir pour le compte de son client à l’encontre de l’auteur de propos tenus sur un forum de discussion.

Si ce préalable n’est pas respecté, les chances de voir l’action en justice prospérée seront réduites à néant, et ce, indépendamment du fait que le délit soit constitué…

Ajout :

Les dispositions présentes dans l’article ci-dessus ont connu une évolution depuis l’adoption de la loi dite HADOPI 1 du 12 juin 2009. Plus de précisions ici.

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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