Le décret du 9 octobre 2009 : spécialisation des juridictions françaises en matière de propriété intellectuelle

La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a transposé la directive communautaire n°2004/48/CE et a modifié profondément de nombreux articles du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions de cette loi et des dispositions à caractère interprétatif de l’article 135 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, les Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées par les articles L. 331-1, L.512-3-1 et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle à savoir celles concernant la propriété littéraire et artistique, le droits des dessins et modèles et le droit des marques.

Il était précisé à la fin de ces différents articles que les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en la matière seraient déterminés par voie réglementaire.

Les avocats restaient dans l’attente d’un décret d’application depuis près de deux ans. C’est désormais chose faite depuis un décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle paru au Journal officiel le 11 octobre.

L’article D. 211-6-1 dispose notamment que : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. »
Le tableau indique ceci :


SIÈGE

RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre Ressort de la cour d’appel de Versailles.
Nancy Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France Ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France

Ce décret entrera en vigueur le 1er novembre 2009.

Toute juridiction saisie demeurera toutefois compétente pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

Ajout :

Un décret du 12 novembre 2010 a rétabli la compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle (à l’exception des brevets) du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Le TGI de Strasbourg redevient compétent pour les affaires de ce type qui sont du ressort de la Cour d’appel de Colmar. Il existe dès lors, 10 et non plus neuf Tribunaux de Grande Instance spécialisés en PI à savoir Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France.

SIÈGE RESSORT
Bordeaux. Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille. Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon. Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille. Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre. Ressort de la cour d’appel de Versailles.
Nancy. Ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris. Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes. Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Strasbourg. Ressort de la cour d’appel de Colmar.
Fort-de-France. Ressort des cours d’appel de Basse-Terre et Fort-de-France.
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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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