De l’intérêt du formalisme en matière de cession de droits de propriété intellectuelle

La cession de droits de propriété intellectuelle peut être opérée à titre gratuit ou à titre onéreux, conformément à l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le formalisme du contrat de cession est notamment là pour encadrer les questions de responsabilité et de garantie dans l’hypothèse où les droits cédés venaient à être au centre d’une action en contrefaçon ou en responsabilité (concurrence déloyale et parasitisme).

En matière de cession de droits d’auteur, Il est interdit, à quelques exceptions près, et ce, sous peine de nullité du contrat, de céder globalement des œuvres futures par leur auteur (article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette règle impose donc que les œuvres dont l’auteur cède ses droits patrimoniaux à un tiers soient clairement identifiées dans le contrat de cession.

Concernant les contrats de cession qui touchent un peu plus à l’internet, il faut savoir que pour que la cession du nom de domaine soit effective, il est nécessaire (du moins en ce qui concerne les noms de domaine en .fr) qu’elle soit confirmée par le dépôt d’un formulaire auprès de l’AFNIC (centre de gestion des noms de domaine).

Ce n’est que suite à l’envoi du formulaire de transmission volontaire d’un nom de domaine en .fr, que la cession sera enregistrée et que le nom du détenteur changera.

Cette transmission trouve également un intérêt dans l’hypothèse d’une action engagée contre un tiers pour cybersquatting.

Si la cession n’est pas enregistrée auprès de l’AFNIC et que la société cessionnaire agit devant les tribunaux contre un potentiel cybersquatteur, celui-ci pourra lui rétorquer un défaut d’intérêt à agir de la part du demandeur au motif que le nom du détenteur du nom de domaine n’est pas le sien.

Cette hypothèse s’applique également en matière de cession de marques et de dessins et modèles. Si les contrats de cession de marques et de dessins et modèles ne sont pas enregistrés auprès du registre national des marques et des dessins et modèles et que les cessionnaires intentent des actions en contrefaçon des tiers, il pourra leur être reproché un défaut d’intérêt à agir pour ne pas avoir respecté à cette formalité qui devait faire suite à la conclusion des contrats de cession.

Ces inscriptions sont, en effet, indispensables pour que les actes soient rendus publics et opposables aux tiers.

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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