Cybersquatting : la lutte contre la pratique de l’enregistrement d’un nom de domaine reproduisant un signe distinctif

Le cybersquatting se définit comme le fait pour une personne d’usurper le signe distinctif d’autrui en l’enregistrant en tant que nom de domaine.

Cette pratique qui existe depuis plus d’une dizaine d’années a évolué au cours du temps.

Ce fléau mondial est désormais combattu en France tant par la voie judiciaire (référé, action au fond) que par la voie de l’arbitrage (procédure UDRP[1], ADR[2], CERDP[3], DCDRP[4], STOP[5], IPDRCP[6], PARL[7], PREDEC[8]) et de la médiation[9].

Les signes distinctifs auxquels il est fréquemment porté atteinte, par le biais d’une réservation de nom de domaine, sont notamment la marque, le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne, le nom patronymique ou le nom d’une collectivité territoriale.

En France, il est établi que les procédures de référé ne peuvent aboutir, eu égard aux pouvoirs du juge des référés, à un transfert du nom de domaine au bénéfice du requérant. Un arrêt dit Sunshine (Cass. com., 9 juin 2009, n°08-12-904) est, en effet, venu préciser que le transfert d’un nom de domaine ordonné par ledit juge « ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état » au sens de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile. Il sera néanmoins possible d’obtenir le gel ou le blocage du nom de domaine dans le cadre d’une action devant le juge des référés.

Il faudra donc, pour obtenir le transfert du nom de domaine, engager une action au fond devant les tribunaux. Il est utile de rappeler que les procédures UDRP ou PARL aboutissent à ce même transfert dans un délai qui excède rarement les quatre mois suivant la saisine.

L’inconvénient principal de ces procédures dites UDRP tient dans le fait qu’elles ne possèdent aucun caractère dissuasif. Même si le transfert du nom de domaine litigieux est ordonné, la décision ne sera pas accompagnée de dommages-intérêts ni même du remboursement des frais de procédure engagés par le demandeur à la charge du défendeur, lesquels restent l’apanage des décisions de justice qui suivent les actions en référé ou au fond engagés devant les tribunaux.

Il convient donc de bien peser le pour et le contre avant de décider de la stratégie à adopter pour faire cesser définitivement un trouble lié à la reprise, par un individu lambda ou par un concurrent, de son signe distinctif dans un nom de domaine.


[1] Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy pour les extensions en .com, .net et .org et pour les litiges opposant des noms de domaine et des marques.

[2] Alternative Dispute Resolution pour les extensions en .eu.

[3] Charter Eligibility Dispute Resolution Policy pour les extensions en .aero, .coop et .museum.

[4] DotCoop Dispute Resolution Policy pour l’extension en .coop

[5] Star-up Trademark Opposition Policy pour l’extension en .biz.

[6] pour l’extension en .pro

[7] Procédure alternative de résolutions des litiges adaptée aux extensions .fr et .re.

[8] Procédure de Règlement de Résolutions des cas de violations manifestes des dispositions du Décret du 6 février 2007.

[9] Pour ce qui concerne le .fr et le .re, l’AFNIC (Association Française pour le nommage Internet en Coopération) délègue au Forum des Droits sur l’Internet, par l’intermédiaire du service mediateurdunet.fr, le règlement extrajudiciaire de litiges entre deux particuliers ou entre un particulier et une entreprise.

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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