La question de l’anonymat sur internet

Une proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Louis Masson a récemment relancé le débat de l’anonymat sur internet.

Cette proposition « tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels » a suscité la critique au motif qu’elle visait à supprimer la distinction qui existe, dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 dite Loi de Confiance dans l’Economie numérique ou LCEN, entre les éditeurs de services non professionnels et les éditeurs de service professionnels.

L’article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 pose, en effet que « les personnes dont l’activité est d’éditer », à titre professionnel, « un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public (…) ».

a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription

; b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; c) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982” (…) ; “d) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone” de leur fournisseur d’hébergement.

A l’inverse l’article 6-III-2 de la même loi pose que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale » de leur fournisseur d’hébergement, « sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle » exigés des éditeurs de services agissant à titre professionnel.

Face à ce qu’il qualifie de « nouveaux défis d’internet », le Sénateur Jean-Louis Masson préconise dès lors d’étendre « aux éditeurs non professionnels de sites internet, et en particulier aux « blogueurs », les obligations d’identification requises des professionnels » en assimilant l’éditeur non professionnel au directeur de la publication.

L’article unique de sa proposition de loi préconise que l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique soit ainsi modifié : 1° Au c) du 1 du III, après les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « ainsi que l’adresse électronique » ; 2° Les deux alinéas du 2 du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne sont soumises aux obligations d’identifications prévues au 1. Par mesure de simplification, elles sont cependant assimilées au directeur de la publication mentionné au c) du 1 du III. »

Au delà du caractère technique de cette proposition de loi qui vise à interdire purement et simplement l’anonymat sur internet, il convient de s’arrêter sur les motivations affichées du texte.

Le Sénateur met d’abord en avant une distinction entre le non professionnel et le professionnel devenue de plus en plus malaisée. Il ajoute qu’étant donné la multiplication des sites et des propos litigieux qu’ils peuvent contenir, il apparait de plus en plus nécessaire de faciliter l’exercice concret du droit de réponse des personnes nommément mises en cause par des auteurs anonymes.

Il est utile de préciser que même si certains blogueurs sont anonymes sur internet, le droit de réponse leur est directement opposable par l’intermédiaire de l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 qui dispose que : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande ».

Ainsi l’anonymat dont profite le blogueur est déjà fortement limité et encadré par le fait qu’il soit tenu sous peine « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article 6-VI-2 de la LCEN) d’avoir communiqué ses éléments d’identification personnelle (article 6-III-2 de la LCEN) à son fournisseur d’hébergement, mais aussi par l’obligation qui sera faite à cet hébergeur de lui communiquer la demande d’exercice du droit de réponse qui lui serait adressée (article 6, IV de la LCEN).

La proposition de loi du Sénateur Masson, loin de combler un vide juridique, prétend responsabiliser un internet que la Directive du 8 juin 2000 sur la communication électronique puis la Loi de Confiance dans l’Economie numérique avaient déjà jugé bon d’encadrer strictement de façon à faciliter la liberté d’expression.

Ceux qui craignent qu’internet soit devenu une jungle dans laquelle les anonymes sont irresponsables peuvent donc être rassurés. L’anonymat sur internet, comme il peut l’être dans la presse écrite, est possible à condition qu’aucune infraction de presse ne soit commise par ce biais. Les actions intentées tant au pénal qu’au civil notamment pour diffamation ou injure permettent régulièrement d’identifier ceux qui auraient dépassé le stade de la liberté d’expression en faisant fi des recommandations de la loi.

Les conséquences de la plainte au pénal contre X pour propos injurieux à son égard déposée par Nadine Morano ou encore de celles liées à l’annonce, à tort, de la mort de l’un des animateurs d’une émission de M6 (cf. Philippe Manœuvre) sont là pour témoigner du fait que les internautes et autres blogueurs anonymes sont identifiables et que leur anonymat a d’ores et déjà des limites.

Je citerai pour conclure Mirabeau qui disait : « On vous laisse une écritoire pour écrire une lettre calomnieuse, une presse pour un libellé, il faut que vous soyez punis quand le délit est consommé, or, ceci est répression et non restriction. C’est le délit que l’on punit, et l’on ne doit pas gêner la liberté des hommes sous prétexte qu’ils veulent commettre des délits »[1].


[1] (Mirabeau en 1789 Cité par G. Barbier – Code expliqué de la presse, 1re éd. 1887).

 

Publicités

À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

Pas encore de commentaire... Lancez-vous!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s