Le cadre juridique de la protection de l’e-réputation

Il est très souvent laissé entendre qu’internet serait une zone de non droit dans laquelle les internautes malveillants peuvent dire, médire, diffamer et mettre en cause des individus sans moyens légaux efficaces pour les victimes de ces infractions d’y répondre et d’en obtenir réparation.

La récente proposition de loi déposée par le Sénateur Jean-Louis Masson qui suggère la fin de l’anonymat sur internet participe, dans une certaine mesure, de ce postulat.

De nombreuses sociétés sont venues se positionner, ces derniers mois, sur le marché du contrôle ou de la veille des messages, propos, vidéos et images diffusés sur internet qui touchent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Outre le service (que nous mettrons de côté) de création pure et simple d’une réputation sur internet pour le compte de personnes qui n’en avaient, jusqu’ici, aucune, l’intérêt de ce type de structure consiste à proposer à un client une série de services qui lui permettront notamment de mettre fin au dénigrement, à la diffamation, à l’atteinte à la vie privée ou à la mise en cause dont il fait l’objet.

Ces sociétés, qui travaillent bien souvent en collaboration étroite avec des avocats, s’engagent, par exemple, à adresser au directeur de publication d’un site internet sur lequel se trouvent des contenus ou messages litigieux, une mise en demeure de les modifier, d’en interdire l’accès ou de les supprimer.

Dans le cas où cette mise en demeure resterait lettre morte, elles notifient ensuite (conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 dite Loi de Confiance dans l’Economie Numérique ou LCEN) à l’hébergeur dudit site, le contenu litigieux afin que celui-ci soit en mesure de le supprimer promptement.

Ce n’est d’ailleurs qu’en respectant ce préalable et le stricte formalisme qui l’accompagne que la responsabilité pénale et civile dudit hébergeur (qui n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance) pourra être valablement engagée devant les tribunaux aux côtés de celle de l’auteur du contenu illicite.

Le formalisme prévu dans le LCEN et l’apparente complexité du droit pour des internautes lambdas, qui découvrent souvent au hasard d’une recherche sur Google qu’ils font l’objet d’une campagne de dénigrement, d’injures ou de diffamation sur internet, expliquent en partie l’engouement généré par ce type de sociétés qui se proposent de les aider à rétablir leur e-réputation sur un réseau qu’ils ne maitrisent guère.

En pratique, avant même le recours à une action en justice, il existe donc quelques moyens juridiques pour la victime d’une infraction de presse puisse faire valoir ses droits.

Outre la suppression du contenu litigieux, elle peut, par exemple, demander l’insertion d’un droit de réponse au directeur de publication du site.

Selon l’article 6, IV de la loi du 21 juin 2004 :

« Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service ».

Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le message soit attentatoire à son honneur ou à sa considération pour que le requérant puisse exiger que soit publiée la réponse qu’il aura rédigé.

Ainsi, même un article publié sur un site internet qui louerait les qualités d’une personne physique ou d’une personne morale devrait permettre à cette dernière, à partir du moment où elle est identifiable (« nommée ou désignée ») de faire valoir son point de vue.

Là encore, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 auquel fait référence l’article 6 IV de la LCEN implique de respecter un certain formalisme qui explique que les conseils d’un avocat soient indispensables, notamment concernant la longueur, la forme et la teneur que doit revêtir la demande d’insertion.

Ce n’est finalement que parce ces différents moyens juridiques se seront révélés inefficaces ou parce que la victime de l’atteinte estimera nécessaire d’obtenir réparation du préjudice subi qu’elle décidera d’intenter une action devant les tribunaux pour diffamation ou injure en vertu de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour dénigrement (article 1382 du Code civil) ou encore pour atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil et 226-1 du Code Pénal).

Là encore, le recours à un avocat permettra à l’intéressé de déterminer précisément la teneur de l’atteinte dont il aura été la victime et de bien faire la distinction entre ce qui se relève de l’injure, du dénigrement, de la diffamation ou encore de la « simple » atteinte à la vie privée.

Distinction qui se révèle fondamentale pour que l’action ainsi intentée devant les tribunaux ait des chances de succès.

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

Rétroliens/Pings

  1. E-réputation : Les moyens juridiques de contrôle « Clair & Net par … | Information Mining R&D - 2 juillet 2010

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