Kiabi contre Paulette et Røise Esra : bis repetita ?

Dans un article de la fin du mois d’août, je me suis penché sur trois reproductions d’œuvres sans autorisation qui ont fait, cet été, le buzz (ou ramdam) sur internet au motif qu’elles mettaient aux prises deux marques de textiles ZARA et PEPE JEANS et 2 célèbres blogueuses de mode (Betty et Miss Pandora).

Je suis revenu sur les raisons pour lesquelles il existe dans ces différents cas de figure, des moyens juridiques permettant d’agir par le biais d’une action en contrefaçon (pour l’auteur) ainsi que par celui du droit à l’image (pour la personne dont l’image était reproduite sans son autorisation).

Un article en date du 6 septembre publié sur le site Atelier Paulette est revenu sur ce qui fait figure de nouvel épisode de reproduction d’une œuvre sans autorisation.

Il « oppose » cette fois, la marque de textiles KIABI à une illustratrice dénommée Esra Røise. Photos à l’appui, la ressemblance entre le dessin original de cette dernière et celle figurant sur le tee-shirt vendue par l’enseigne est flagrante.

Même si les éléments figurant dans le précédent article de ce blog sont, bien entendu, valables dans cette affaire, un cas comme celui-ci me donne l’occasion d’insister sur la nécessité qu’il y a pour un auteur de se ménager la preuve de la commercialisation d’un produit quand il envisage d’intenter une action.

Dans le cas d’une vente effectuée exclusivement sur internet, cela passera notamment par un constat internet réalisé par un huissier de justice respectant un formalisme des plus stricts. Il sera idéalement doublé d’un constat d’achat qui permettra également d’établir, sans contestation possible, la matérialité de l’atteinte en donnant, par la même occasion, compétence à la juridiction française du choix du demandeur, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

Dans le cas d’une vente effectuée sur internet ainsi que dans des magasins physiques, l’intervention d’un huissier sera là encore importante afin de faire constater que le produit est bien commercialisé dans un ou plusieurs magasins, mais surtout de façon à se procurer, par le biais d’une saisie-contrefaçon, sollicitée par l’avocat de l’auteur, le maximum d’éléments comptables permettant notamment de connaître précisément où en combien d’exemplaires le produits auront été commercialisés.

Des indications qui se révèleront importantes quand viendra l’heure de négocier avec le prétendu contrefacteur ou de démontrer l’étendue du préjudice en cas d’action intentée devant les tribunaux.

En l’espèce, le site Rue 89 précise dans un article intitulé « Kiabi repompe une dessinatrice de mode norvégienne » que l’illustratrice indique : « Je n’ai absolument pas donné ma permission à cette société pour utiliser l’illustration ! J’ai été horrifiée quand je l’ai découvert. […] Il y a tellement d’illustrateurs qui se font voler leur art » et que l’enseigne Kiabi se défend de toute contrefaçon volontaire au motif qu’elle aurait acheté, de bonne foi, le dessin litigieux à une société turque.

Si les faits sont exacts, ils permettent de mettre l’accent sur la collaboration souvent étroite entre des enseignes connues et une multitude de designers free-lance qui leur proposent régulièrement des dessins tout en leur garantissant, via un contrat de cession, que l’œuvre qu’ils s’apprêtent à utiliser n’enfreint aucun droit de la propriété intellectuelle.

Cette clause de garantie permet à celui qui a achète le dessin et commercialise le produit litigieux, s’il est attaqué devant les tribunaux pour contrefaçon, d’appeler en garantie son fournisseur afin qu’il soit condamné aux dommages-intérêts et aux frais de justice qu’il s’expose à payer. Ce dernier lui ayant expressément garanti une jouissance paisible totale et entière des droits ainsi cédés.

Si l’on en croit Rue 89 , dans ce conflit qui oppose Kiabi, Esra Røise (l’auteur) et Paulette (qui a utilisé à plusieurs reprises cette image dans sa communication) « on attend des réponses plus précises de l’enseigne (..) Mais on fera tout pour éviter un procès ».

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

4 Réponses vers “Kiabi contre Paulette et Røise Esra : bis repetita ?”

  1. Je ne comprends pas trop comment qui autorise d’effectuer le constat d’achat par internet dans le cadre d’une contrefacon

    Prenons un cas dans le cadre d’une contrefaçon de modèle :

    Dans le cas d’un constat d’achat effectué par internet, sur demande expresse du gérant d’une société et non de l’avocat le représentant auprès d’un huissier de justice pour prouver une contrefaçon de modèle de flacon.

    Le constat d’achat est effectué avec description de la commande, commande paiement et réception des produits receptionnés disons 7 jours apres la commande à l’étude d’huissiers.

    L’huissier appose ses scellés sur le flacon et le remet au gérant de la société dont les flacons ont été pretendument contrefaits.

    Pour bien comprendre l’ambiguïté du constat d’achat, dans ce cas de figure celui-ci peut il être effectué sans rêquete du président à la demande expresse d’une partie qui s’estime lésée ou bien le constat d’achat doit il être autorisé préalablement sur requete du juge?

    Que se passe t il si le constat est transformé en saisie contrefaçon sans autorisation du juge? que risque l’huissier ? quelle est la valeur probante de ce constat d’achat.

    Merci pour vos commentaires éclairés

    PH:.

  2. Le constat d’achat peut être effectué sans requête auprès du juge. C’est d’ailleurs l’un des intérêts de ce constat. Pour reprendre votre cas, le gérant veut prouver avant même d’engager le contentieux que le produit était bien en vente sur un site (constat internet classique) et qu’il l’a bien reçu sur une partie du territoire français (constat d’achat).

    Ce n’est qu’une fois qu’il aura réuni ces éléments qu’il sera à même de solliciter auprès du juge l’autorisation de procéder à une saisie contrefaçon (en lui montrant le constat internet et le produit litigieux reçu) de façon, notamment, à pouvoir récupérer, par le biais d’un huissier, les éléments comptables (chiffres de vente etc…) spécifique au produit litigieux au siège social de l’entreprise.

    Seule cette partie nécessite une autorisation préalable du juge, parce qu’elle implique d’aller chez un tiers, sans l’en avertir préalablement et de lui demander de remettre un certain nombre d’éléments.

    L’huissier ne risque rien en procédant au constat d’achat. Il ne fait d’ailleurs que constater ce qu’on lui demande de constater.

    Ce constat aura une force probante particulièrement importante, à condition qu’il ait respecté la forme propre aux constats internet, puisqu’il permettra au juge français de s’estimer compétent.

  3. Cher maitre Merci pour votre réponse, je suppose que vous avez pris connaisance de l’arret de la Cr de cassation 2eme chambre civile, 10 février 2011, pourvoi 10-13.894 sur la loyauté de la preuve.

    Pour continuer la conversation au sujet du constat d’achat et afin de répondre aux éxigences de validités techniques d’un tel constat, certains huissiers utilisent whois, dns stuff et traceroute. Or en allant sur les conditions générales de ces sites il apparait que le site interdit l’usage professionnel et toute reproduction d’une page de ces sites et enfin ne garantit pas les informations recueillies.

    C’est un problême car un huissier qui fait un constat d’achat et qui fournit des copies écran d’un site interdisant toute reproduction professionnelle et ne garantissant pas les données recueillies cela fait désordre et entraine la nullité de l’acte.
    qu’en pensez vous?

    C’est d’autant plus grave qu’initié à la demande d’une partie, le constat d’achat n’est pas effectué après obtention d’une ordonnance.
    Quel est votre avis?

    • L’arrêt dont vous parlez est très intéressant et ne m’avait effectivement pas échappé.

      Pour ce qui est de votre question, je pense que vous abordez le problème de la mauvaise façon. Si les sites de type « who is » interdisent l’utilisation professionnelle des données qu’elles affichent c’est probablement pour dissuader d’autres sites de se constituer des bases de données et de faire payer l’accès à ces différentes informations.

      Dans le cas d’un huissier qui constaterait via un site « who is » que M. X est la personne qui est le détenteur du nom de domaine Y, ce dernier n’en fait pas, à proprement parler, un usage professionnel.

      Sa mission l’amène à devoir constater une information qui s’affiche naturellement sur le site « who is » en question. Rien de plus.

      Pour ce qui est de la recevabilité de cette preuve, eu égard au fait que le site lui-même ne garantit pas l’exactitude des données ainsi recueilles, cela n’aura, à mon sens, pas pour conséquence d’entrainer la nullité du constat d’achat sur internet alors établi.

      Cela reste une preuve. Le défendeur, dont on prétend qu’il est détenteur du nom de domaine, reste libre de soulever que cette information n’est pas fiable, mais pour aller au bout de son raisonnement et que cela serve à quelque chose de l’avoir indiqué, il faudra qu’il soit en mesure d’ajouter que l’information est par ailleurs inexacte (cf. il n’est pas le détenteur – preuve à l’appui), sans quoi le juge n’en tiendra pas compte.

      Dès lors, la présence d’une information de ce type dans le constat, aussi contestable soit-elle, n’a pas vocation à entrainer la nullité du constat tout entier.

      Seul ce qui est contestable et valablement contesté le sera.

      Les règles spécifiques au formalisme du constat internet et dont le non respect peut entrainer la nullité du constat son exposées ici :
      https://porlonsadry.wordpress.com/2010/12/14/la-preuve-dune-infraction-sur-internet-un-formalisme-a-respecter/

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