HADOPI : risques juridiques liés au téléchargement illégal

La HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des œuvres) fait parler d’elle depuis plusieurs années.

Sa création part notamment du constat selon lequel les peines spécifiques à la contrefaçon de droit d’auteur étaient trop lourdes et trop difficiles à mettre en œuvre contre de simples internautes suite au développement de l’offre internet et du haut débit en particulier.

L’idée a donc été proposée de trouver un point d’équilibre par l’intermédiaire de mesures jugées par les ayants droits comme plus efficaces et plus acceptables.

Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, s’est vu confier, à l’été 2007, une mission visant à trouver un nouveau moyen de coopération entre les ayants droit, les fournisseurs d’accès (apte à identifier les identités cachées derrière les adresses IP collectées) et l’HADOPI.

La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création (dite HADOPI 1), puis celle du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite HADOPI 2) ont conduit d’une part, à la création de la HADOPI, Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des œuvres, à celle de création d’une obligation pour le titulaire de l’accès à l’internet ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçon, sorte d’obligation de sécurisation de l’accès à l’internet à la charge de l’abonné et d’autre part à adapter le dispositif pénal applicable aux contrefaçons commises sur internet.

Une réponse graduée

La HADOPI, saisie en cela par les ayants droits des œuvres, peut constater et établir des procès verbaux de manquements à l’obligation de sécurisation, adresser des avertissements aux abonnés ou encore transmettre au procureur de la République tout fait susceptible de constituer une infraction.

Elle peut obtenir des fournisseurs d’accès à l’internet ou des prestataires d’hébergement, l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à l’internet à été utilisé à des fins de contrefaçon et ce sur la base des adresses IP[1] collectées par les sociétés privées mandatées par les ayants droit pour surveiller les réseaux de téléchargement illégal.

La réponse graduée débutera par l’envoi d’une recommandation ou « avertissement » à l’abonné par le biais d’un courriel et par l’intermédiaire du fournisseur d’accès auprès duquel il a souscrit un abonnement.

Le contenu précis de cette recommandation a été dévoilé par la HADOPI il y a quelques jours.

Celle-ci prévoit notamment un rappel de l’obligation de sécurisation, la mention de la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de sécurisation ont été constatés ainsi que les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où l’abonné peut s’adresser, s’il le souhaite, pour formuler ses observations et obtenir des précisions sur ce qui lui est reproché.

Si dans les six mois qui suivent cette recommandation l’accès à internet devait à nouveau être utilisé pour « des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits lorsqu’elle est requise » une seconde recommandation pourra lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou encore par tout autre moyen permettant d’établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Un abonné désormais tenu à une obligation de sécurisation de son accès à internet

La loi HADOPI 1 a imposé à la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits lorsqu’elle est requise.

Si malgré un second avertissement l’accès internet de l’abonné devait de nouveau servir à des fins de contrefaçon de droit d’auteur, la HADOPI pourra remettre son dossier à un juge afin que l’abonné soit sanctionné d’une amende et/ou d’une suspension de son accès à internet.

De la réponse à la sanction : la contravention de négligence caractérisée

Un décret du 25 juin 2010, pris en application de la loi HADOPI 2 est venu définir la contravention de négligence caractérisée tout en précisant la caractérisation de ce manquement et les sanctions encourues par l’abonné.

L’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose désormais que :

« I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l’article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l’accès s’est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ;

2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois, conformément aux dispositions de l’article L. 335-7-1.

Ainsi, l’abonné s’expose à une contravention de 5ème classe (amende de 1500 euros maximum) ainsi qu’à une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet qui ne pourra excéder un mois. L’abonné aura interdiction de souscrire pendant la durée de suspension prononcée un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout autre fournisseur d’accès. Celui qui violerait cette interdiction s’exposera à une amende d’un montant maximal de 3 750 euros. Il devra par ailleurs continuer à payer son abonnement pendant la durée de suspension.

Le juge pourra tenir compte des circonstances, de la gravité de l’infraction ainsi que de la personnalité de l’auteur (son activité professionnelle, sociale ou encore sa situation économique) dans l’appréciation du prononcé de l’amende et de la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet.

Une réponse graduée : si HADOPI le veut bien

Le recours à la procédure judiciaire simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la loi HADOPI 2 n’est qu’une possibilité qui vient s’ajouter aux actions civiles et pénales liées à la contrefaçon de droit d’auteur et en aucun un préalable nécessaire à l’engagement de poursuites.

Tout abonné dont l’accès à internet a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits reste, en effet, sous la menace d’une action en contrefaçon de droit d’auteur et des sanctions encourues en matière de contrefaçon soit une peine maximum d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 300.000 euros (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

La loi HADOPI 2 a d’ailleurs apporté des changements en matière de sanctions pénales en précisant qu’une nouvelle possibilité de sanction pénale est donnée au juge lorsque le délit de contrefaçon a été commis par le biais d’un service de communication au public en ligne à savoir celle de prononcer une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet pendant une durée maximale d’un an.

L’ordonnance pénale par l’intermédiaire de laquelle l’abonné sera jugé, pour négligence caractérisée, par un seul magistrat sans contradictoire ne pourra, quant à elle, déboucher que sur une contravention de 5ème classe ou encore sur une suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un mois.

Quels recours pour l’abonné ?

Il est utile de préciser que l’abonné qui a reçu un ou plusieurs avertissements pourra présenter ses observations à la Commission de protection de la HADOPI et demander des précisions sur le contenu des œuvres et objets protégés concernés par le ou les manquements qui lui sont reprochés.

Il pourra être convoqué ou demander à être entendu et pourra se faire assister du conseil de son choix.

Si une ordonnance pénale venait à être rendue à son encontre, l’abonné aura également la possibilité de contester la décision rendue, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la notification en formant opposition à l’exécution de ladite ordonnance.

Cela a pour conséquence de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel pour un débat qui sera, cette fois, contradictoire.

NB : Depuis un décret  n° 2013-596 paru le 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. seule une peine d’amende contraventionnelle de 5e classe (à savoir 1.500 euros) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article.


[1] Internet Protocol. Numéro qui est attribué à chaque appareil électronique lorsqu’il participe à un réseau informatique.

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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