Les conséquences de la loi HADOPI pour les entreprises

Parmi les abonnés à internet, dites personnes titulaires de l’accès à des services de communication au public en ligne, il y a le particulier lambda, mais aussi l’entreprise.

Les lois HADOPI 1 et 2 ont entendu faire peu de distinctions entre ces deux types d’abonnés, or, même si les conséquences d’une suspension d’abonnement pendant un mois peuvent être très regrettables pour un particulier, elles peuvent s’avérer hautement dommageables pour la survie d’une entreprise.

La menace d’une recommandation visant à sécuriser leur accès envoyée par la HADOPI ainsi que d’une sanction pour négligence caractérisée en cas de récidive pousseront sans doute les entreprises à revoir ou à adapter très rapidement leur politique de gestion de l’internet.

De grandes entreprises du CAC 40 n’ont d’ailleurs pas attendu la loi HADOPI pour mettre en place des systèmes de filtrage efficaces visant à sécuriser l’accès à leur système d’information. Certaines ont même d’ores et déjà interdit l’utilisation du WIFI pour des questions évidentes de traçabilité.

L’une des missions de la HADOPI consiste en une labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à internet. Même si nous sommes encore dans l’attente d’un décret par lequel les spécifications que devront remplir les dispositifs techniques propres à sécuriser l’accès à l’internet seront précisées, il va sans dire que ces dispositifs auront un coût non négligeable pour l’entreprise.

Elle devra, par ailleurs, déclarer à la CNIL l’utilisation des différents outils de sécurisation qu’elle utilise pour contrôler individuellement chacun de ses employés et informer directement ses salariés de l’existence de ces outils de sécurisation.

L’élaboration d’une charte informatique soumise, le cas échéant, aux représentants du personnel, permettant à l’entreprise d’alerter le salarié sur les conséquences des actes de téléchargements illégaux tout en l’informant des moyens mis en œuvre pour les détecter est plus que jamais d’actualité. L’actualisation des chartes existantes de façon à y mentionner les dispositions les plus sensibles de la loi HADOPI et les moyens mis en œuvre pour y faire face, l’est tout autant.

Reste à envisager brièvement l’hypothèse du salarié qui, pourtant informé, continuerait à télécharger illégalement des contenus en engageant par la même occasion la responsabilité de son entreprise.

Pour rappel, l’entreprise, qui est l’abonné, est celle qui s’expose directement aux amendes et aux suspensions de l’accès à internet prévues dans les lois HADOPI 1 et 2, mais également aux sanctions spécifiques à la contrefaçon de droit d’auteur prévues tant en matière civile qu’en matière pénale (article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

L’employeur est d’ailleurs considéré responsable du fait de ses salariés en application de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil.

Le risque pour le salarié consiste donc à minima en une sanction disciplinaire, mais il s’expose également à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Même s’il conviendra pour les Directeurs des Ressources Humaines d’analyser au cas par cas chacune des situations avant d’en tirer des conclusions, il paraît difficile d’envisager qu’un salarié pris en « flagrant délit » de téléchargement illégal puisse, sur cette base, être licencié pour faute lourde.
La faute lourde est, en effet, définie très strictement par la jurisprudence comme une faute d’une exceptionnelle gravité, commise avec l’intention de nuire à l’employeur.

La faute grave, à savoir celle résultant de tout fait d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise, prêtera un peu plus à discussion selon le contexte, la présence ou non d’une charte électronique ou encore selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Quoi qu’il en soit, il y a fort à parier que la réception par les entreprises des premières recommandations de la HADOPI génère rapidement un nouveau type de contentieux d’ordre social. A suivre…

NB : Pour aller plus loin dans l’analyse, une version plus approfondie de cet article a été éditée par le Forum Atena et est disponible sous la forme d’un livre blanc.

Depuis un décret  n° 2013-596, paru le 8 juillet 2013, supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, seule une peine d’amende contraventionnelle de 5e classe (à savoir 1.500 euros) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article.

Publicités

À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

Pas encore de commentaire... Lancez-vous!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s