Facebook et droit du travail : de la question de la frontière entre sphère publique et vie privée

Il est de ces sujets qui touchent à la fois au droit du travail et au droit des nouvelles technologies.
Le récent jugement, en date du 19 novembre 2010, du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt en est une illustration.

Dans cette affaire, trois salariés de la société ALTEN avaient créé une page Facebook « privée » sur laquelle ils avaient critiqué leur hiérarchie tout en se plaignant de leurs conditions de travail.

Cette page n’était accessible qu’aux amis invités à participer à la discussion, ainsi qu’aux amis desdits amis.

L’affaire s’est corsée quand l’un des salariés, qui était considéré comme un « ami » habilité à consulter cette page, a décidé de procéder à des captures d’écran des pages Facebook litigieuses avant de les transmettre à sa hiérarchie.

Parce que la direction de l’entreprise a peu goûté lesdites critiques, elle a mis à pied les salariés avant de les licencier pour faute grave. Deux des trois salariés licenciés ont décidé de contester leur licenciement devant les prud’hommes.

Après un jugement du Conseil des prud’hommes qui a abouti à un partage des voix, les deux affaires ont donc été renvoyées devant un juge départiteur.

Les arguments mis en avant par les parties lors de l’audience publique devant la formation de départage et le jugement prononcé le 19 novembre 2010 contribuent à faire avancer le débat autour du régime juridique des conversations tenues sur Facebook.

Les anciens employés de la société ALTEN mettaient notamment en avant le fait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque « les faits reprochés concernent des propos échangés un samedi soir sur un forum de discussion du site internet Facebook et sur la page personnelle de M. François C, salarié de la société ALTEN SIR, cette page n’étant pas accessible à l’ensemble des internautes… ».

Sur ce point, la société ALTEN a quant à elle exposé que « le licenciement pour faute grave est justifié et (qu’) elle n’a pas violé le droit au respect de la vie privée de Madame ….. ; l’usage de Facebook permettant d’avoir accès à des informations sur la vie privée lue par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées ; elle a eu en effet connaissance de la discussion sur le site Facebook par l’intermédiaire d’un des salariés qui a fait une copie d’écran sur le profil de M. François C…. ».

Le juge retient quant à lui « que Monsieur François C (ndlr : créateur de la page Facebook litigieuse) a choisi dans le paramètre de son compte, de partager sa page Facebook avec « ses amis et leurs amis » permettant ainsi un accès ouvert, notamment par les salariés ou anciens salariés de la société ALTEN SIR » avant d’ajouter qu’ : « il en résulte que ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu’ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien fondé du licenciement » et de conclure que : « Dès lors, l’employeur n’a pas violé le droit au respect de la vie privée de la salariée ».

En clair, dans cette affaire, le juge départiteur s’est appuyé sur la configuration du compte de l’initiateur de la page Facebook sur laquelle figurent les propos pour raisonner de la façon suivante :

Même si l’accès au compte est restreint et non consultable par l’ensemble des internautes, il a été décidé par le créateur dudit compte, lui-même, que les éléments y figurant pouvaient être connus des « amis des amis » qui y avaient accès directement.

Dès lors, si la direction de la société ALTEN, « amie » de l’ami qui était autorisé à consulter les pages litigieuses a pu se les procurer par son biais, il ne pourra valablement lui être reproché de les utiliser dans le cadre d’un contentieux social.

Le juge départiteur semble tenir le raisonnement suivant lequel si le responsable de la page Facebook litigieuse a ouvert cette page « aux amis des amis » c’est que par essence, il a accepté l’idée (et le risque) que cette page et les messages rédigés par ses membres ne relèvent plus de la sphère privée, eu égard aux multitudes « d’amis d’amis » qui peuvent exister.

L’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée et l’article 226-18 du Code pénal qui incrimine « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » sont dès lors inopposables à la société ALTEN.

Déduire de ce jugement que Facebook est, par principe, un espace public ou privé serait inexact.
Un contentieux en la matière ne pouvant faire l’économie d’une analyse au cas par cas.

Il y a fort à parier que les affaires de ce type se multiplient. Pour un premier exemple, notez qu’un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’Appel de Reims en date du 9 juin 2010 avait déjà retenu dans une affaire qui concernait également des propos tenus sur le réseau Facebook que « toutefois en mettant un message sur le mur d’une autre personne dénommée « ami », il (ndlr : le salarié) s’expose à ce que cette personne ait des centaines d’ « amis » ou n’ait pas bloqué les accès à son profil et que tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement à ces informations (coordonnées, mur, messages, photos) ; que dans ces conditions, contrairement à ce qu’avance le salarié, il ne s’agit pas d’une atteinte à la sphère privée au regard de tous les individus, amis ou non qui peuvent voir le profil d’une personne et accéder à son mur et aux messages qu’elle écrit ou qui lui sont adressés (…)».

En attendant que la Cour d’appel de Versailles prenne position en se penchant sur le sort des anciens salariés de la société ALTEN, l’un des principaux enseignements de ce jugement est qu’il convient de prendre le temps de configurer correctement son compte Facebook, mais aussi celui de tout réseau social auquel vous entendez participer, puisque faute de l’avoir fait, dès l’instant où vous vous exprimerez « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ».

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

Une Réponse vers “Facebook et droit du travail : de la question de la frontière entre sphère publique et vie privée”

  1. Votre article est d’un grand intérêt car il montre à quel niveau pourrait se situer la frontière entre la vie privée et ce qui devient public. Le développement des réseaux sociaux conduit aujourd’hui trop de personnes à s’exprimer sans la prudence et la réserve nécessaire. C’est vrai des critiques par des salariés qui croient pouvoir s’exprimer sans limite contre leur hiérarchie et font l’objet d’un licenciement pour faute grave. C’est vrai aussi de toutes les personnes qui se montrent top publiquement et que des recruteurs éliminent à cause de cela.

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