La preuve d’une infraction sur internet : un formalisme à respecter

La charge de la preuve incombe au demandeur

L’article 1315 du Code civil fait peser la charge de la preuve sur le demandeur. En vertu de ce principe fondamental, le juge attend que celui qui intente une action en justice lui apporte la preuve de l’infraction alléguée.

Plusieurs décisions récentes sont venues rappeler que la preuve d’une infraction sur internet, qu’il s’agisse d’une contrefaçon ou encore d’un délit de presse (injure ou diffamation), n’est pas une preuve comme les autres.

Même si la preuve d’un fait juridique (événement susceptible de produire des effets juridiques) peut se faire par tous moyens en vertu de l’article 1348 du Code civil, le juge n’accepte, en effet, pas tous les moyens de preuve qui lui sont présentés quand il s’agit d’une infraction commise sur internet.

L’exigence d’une preuve de qualité

Ces moyens de preuve doivent respecter un certain nombre d’exigences pour pouvoir prétendre à une valeur probante aux yeux des juges.

Depuis plusieurs années, il est, en effet, établi que faire constater une infraction sur internet se doit de respecter un formalisme des plus stricts. Le juge impose à l’huissier ou encore à l’Agence de protection des programmes[1] qui se charge du constat, de respecter un certain nombre d’étapes lors son établissement.

Il devra notamment :

– Décrire le matériel grâce auquel le constat est établi (configuration technique)

– Effacer l’historique, les cookies, les répertoires de la mémoire cache de l’ordinateur avant de procéder au cheminement lui permettant d’accéder à la page internet litigieuse.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 17 novembre 2006, a refusé d’admettre comme preuve un constat d’huissier au motif que l’huissier n’avait pas vidé les caches contenus dans la mémoire du serveur proxy, service offert par le fournisseur d’accès.[2]

– Inscrire le numéro IP de la machine ayant servi à dresser le constat sur son procès verbal dans le but de permettre en cas de contestation « de vérifier au moyen du journal de connexion du serveur interrogé les pages réellement consultées pendant les opérations de constat ».[3]

– Décrire le cheminement qu’il a lui-même effectué pour accéder à la page internet contenant l’infraction. Le constat doit « établir l’existence de liens hypertextes » dans le but de s’assurer que le cheminement doit pouvoir être effectué par n’importe quel internaute « sans connaissance de l’organisation du site »[4].

– Matérialiser la page internet contenant l’infraction en l’imprimant puis en l’annexant au procès-verbal.

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse en date du 7 février 2007[5] a retenu que « le fait de ne pas avoir cliqué sur le lien et imprimé  la page du site rend cette recherche sur internet incomplète et ne permet pas d’apprécier la réalité des griefs invoqués ».

Un site d’archivages de page web ne permet pas de pallier l’absence de preuve

Parce que les informations disponibles sur internet peuvent être rapidement modifiées et que la preuve de leur présence avant cette modification est souvent difficile à établir, de nombreux contentieux ont vu apparaître des constats internet au sein desquels figuraient des copies de pages de site d’archivages, comme celui du site internet www.archive.org.

Ce type de site permettant d’avoir une représentation « fidèle » de tout ou partie d’un site internet tel qu’il était plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant, nombreux sont les demandeurs qui ont tenté de contourner la difficulté de l’absence de preuves « actuelles », en faisant constater par un huissier, la présence de l’infraction sur le site litigieux (par l’entremise du site d’archivage) à une date antérieure à la supposée modification.

La question s’est néanmoins très vite posée de la valeur probante des pages internet constatées par le biais de ce site d’archivage.

La Cour d’Appel de Paris a récemment eu l’occasion de se prononcer sur ce point.

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2010[6], les juges ont retenu qu’aucune force probante ne pouvait être reconnue audit constat, quant au contenu, pendant la période au cours de laquelle les actes de contrefaçon auraient été commis au motif que «  le constat a été effectué à partir d’un site d’archivage exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » avant d’ajouter que « cet outil de recherches n’est pas conçu pour une utilisation légale » et que « l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’était donc pas garantie ».

Une preuve fiable comme préalable nécessaire à toute action en justice

La preuve de l’infraction devient d’autant plus importante et délicate à établir quand sur elle repose le point de départ d’un court délai de prescription, comme par exemple en matière de délit de presse où il est notamment de trois mois après le premier acte de publication, soit à partir de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Le demandeur qui intente une action en ce sens devra respecter le strict formalisme exposé précédemment, mais également apporter la preuve incontestable qu’il se situe bel et bien dans le délai imposé par la loi du 29 juillet 1881.

Toutes ces décisions rappellent, une fois de plus, l’importance pour le demandeur de disposer d’une preuve respectant des règles strictes et non pas de simples copies d’écran établies par lui-même dans des conditions inconnues, faute de quoi il prendrait le risque de ne pas voir l’action qu’il engagera couronnée de succès.


[1] Même si l’Agence de Protection des Programmes (APP) dispose d’agents assermentés qui ont autorité pour constater la preuve de la matérialité de toute infraction relative à un droit d’auteur, à un droit sur un logiciel, sur la base de données, ou à un droit relatif à un artiste interprète, l’infraction sur internet est souvent constatée par un procès verbal dressé par un huissier de justice.

[2] CA Paris, 4è ch., B. 17 nov. 2006, SARL Net Ultra c/AOL, RLDI 2006/22, n°706, obs/ Auroux J.B.

[3] Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, Jugement du 4 mars 2003.

[4] Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, Jugement du 4 mars 2003.

[5] TGI Mulhouse, 1re ch., 7 février 2007, Ste Groupe Bosc c/St MMT.

[6] CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 2 juillet 2010

 

Publicités

À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

Rétroliens/Pings

  1. Tweets that mention La preuve d’une infraction sur internet : un formalisme à respecter « Clair & Net par Me Sadry PORLON, Avocat au Barreau de Paris -- Topsy.com - 15 décembre 2010

    […] This post was mentioned on Twitter by awbc, JuriBlogSphere, JuriBlogSphere, PhilCyLaw, Michèle Battisti and others. Michèle Battisti said: La preuve d'une infraction sur Internet : un formalisme à respecter [Clair & Net] http://bit.ly/fYLQrW […]

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s