Notifier, sans raison valable, un contenu à un hébergeur peut coûter cher

Même s’il est rarement fait référence à cette disposition prévue dans la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique, l’article 6-I-4 de la LCEN dispose que : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2[1] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

La notification d’un contenu illicite à l’hébergeur est une démarche prévue à l’article 6-I-5 qui permet à une personne qui se plaint d’un contenu ou d’un propos illicite hébergé sur un site internet de contacter l’hébergeur dudit site[2]  afin qu’il supprime ce contenu.

Cela implique que le notifiant communique un certain nombre d’informations au fournisseur d’hébergement parmi lesquelles :

–       Le contenu litigieux et sa localisation précise

–       Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré accompagnés de la mention des dispositions légales et des justifications de faits

–       La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption

L’article 6-I-4, sanctionnant le recours abusif à la notification d’un contenu illicite, implique cependant la réunion d’un fait matériel, la présentation à l’hébergeur d’un contenu ou d’une activité comme étant illicite, et d’un fait intentionnel qui consiste à être pleinement conscient de l’inexactitude de l’information présentée à l’hébergeur.

Dans une affaire CA Paris, Ch. 2-7, 15 décembre 2010[3], le président d’un Syndicat de dentistes avait mis en cause la pratique professionnelle d’un avocat, lequel avait jugé bon de notifier à l’hébergeur du site l’article litigieux accompagné d’une mise en demeure lui demandant de le supprimer. L’hébergeur n’a pas tardé à obtempérer à la demande.

Le Syndicat et son président ont, dès lors, décidé de faire citer l’avocat pour répondre du délit de notification abusive d’un contenu prévu à l’article 6-I-4 de la LCEN.

Le prévenu ayant été relaxé en première instance, les appelantes ont soutenu devant la Cour d’Appel que l’intimé savait nécessairement que le contenu de l’article qu’il présentait comme diffamatoire contenait l’imputation de faits exacts et que par la même le fait intentionnel était bel et bien caractérisé.

La Cour relève, après analyse du texte litigieux, qu’il y avait une mise en cause évidente équivalent à une attaque des pratiques professionnelles de l’avocat et que la volonté, à l’époque des faits, dudit avocat de poursuivre en justice les auteurs de l’article litigieux pour diffamation[4] témoigne du fait qu’il ne pouvait savoir qu’il notifiait un contenu tout à fait licite et qu’il était donc sincère dans sa démarche.

Concluant donc à l’absence d’élément intentionnel, la Cour déboute les parties civiles et confirme la mise hors de cause de l’avocat, auteur de la notification.

Cette affaire a le mérite de rappeler, d’une part, que la notification à l’hébergeur d’un contenu n’est pas une solution miracle pour faire disparaître d’internet un propos qui, bien dérangeant, reste tout à fait conforme à la sacro-sainte liberté d’opinion et d’expression[5] et que le recours à l’article 6-I-4, sanctionnant le recours abusif à la notification, implique que la mauvaise foi du prévenu ne fasse pas l’ombre d’un doute.


[1] les fournisseurs d’hébergement

[2] lequel n’est, en vertu de l’article 6-I-2 de la LCEN, pas tenu à une obligation  générale de surveillance des sites qu’il héberge

[3] P. B. et Syndicat des dentistes solidaires et indépendants c/ J.-P V

[4]une assignation en référé d’heure à heure avait été délivrée à P. B et au Syndicat DSI en vue d’obtenir, outre réparation du préjudice allégué par l’allocation de dommages-intérêts à titre provisionnel, la cessation de la diffusion de ce texte. Une assignation qui n’a finalement pas été placée.

[5] prévue aux articles 19 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 10 de la convention européenne des droits de l’homme

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

2 Réponses vers “Notifier, sans raison valable, un contenu à un hébergeur peut coûter cher”

  1. il y a moyen de lire cette décision quelque part ?

  2. Je n’ai malheureusement pas eu accès à cette décision dans son intégralité.

    Mon commentaire se base sur une brève parue, notamment, dans le magazine « Legipresse ».

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