La censure des limites temporelles de l’exception de vérité par le Conseil constitutionnel

Via une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été posée, le Conseil constitutionnel dans une décision n°2011-131 du 20 mai 2011 vient de censurer le cadre de l’exception de vérité en matière de diffamation.

Il faut savoir qu’en matière de diffamation, il existe, pour le prévenu, différents moyens de défense parmi lesquelles figurent l’excuse de bonne foi, mais aussi l’exception de vérité.

L’exception de vérité étant une excuse une excuse absolutoire, le juge est donc, dans ce cas de figure, obligé de renvoyer de la poursuite le prévenu dès lors que les conditions, déterminées par la loi, sont réunies.

L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que le prévenu pourra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires. Conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre :

1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

2° La copie des pièces ;

3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cependant, la vérité des faits diffamatoires n’est pas admise :

–       lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;

–      lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

–       lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;

C’est sur ce dernier point que le Conseil constitutionnel a donc été saisi, le 21 mars 2011, par la Cour de Cassation[1] dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. et M. Maurice D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le Conseil Constitutionnel retient que l’interdiction de se référer à des faits qui remontent à plus de dix années qui « vise sans distinction (….) tous les propos écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des évènements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi  qu’ainsi, elle méconnait l’article 11 de la Déclaration de 1789 » avant d’ajouter que « le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision ».

Cette disposition légale que le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution a donc pour conséquence de l’abroger et donc de la faire disparaître de l’ordre juridique français.


[1] Chambre criminelle, arrêt n°1707 du 15 mars 2011

Publicités

À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s