De l’intérêt des CGU, CGV et autres Mentions Légales (ML) pour les sites internet

Imposée notamment par les articles L. 441-6 du Code de commerce, L. 111-1 du Code de la consommation, 19 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la rédaction de Conditions générales d’Utilisation, de ventes et de Mentions légales complètes est un préalable nécessaire à la mise en place de tout site de commerce électronique digne de ce nom.

Quid des Mentions Légales ?

L’article 19 de la LCEN du 21 juin 2004 impose aux cybervendeurs de faire figurer sur leurs sites plusieurs mentions légales parmi lesquelles notamment l’adresse du siège social (si personne morale), l’adresse de courrier électronique, les coordonnées téléphoniques, la raison sociale, la forme juridique (si personne morale), les noms et prénoms (si personne physique) ou encore le capital social.

Ces obligations sont d’autant plus importantes que leur non respect est sanctionné pénalement.

Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au Registre du Commerce et des sociétés prévoit que :

« Toute personne immatriculée doit indiquer sur son site internet, la mention « RCS » suivie du nom de la ville où elle est immatriculée, ainsi que le numéro d’identification au RCS, le lieu de son siège social, et, si elle est une société commerciale, sa forme juridique, sa dénomination, le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation, et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en existe un ».

Toute contravention à cette disposition est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (art. R. 123-237 complété par l’article 29 du décret du 9 mai 2007).

L’amende peut donc aller jusqu’à 750 euros. (article 131-13 du Code pénal).[1]

Le non-respect des obligations précitées est également, par l’article 6-VI-2 de la même LCEN, « puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». S’il s’agit de personnes morales, elles peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 131-38 et L. 131-39 du Code pénal, comportant l’interdiction d’exercer cette activité “pour une durée de cinq ans au plus”.

Parmi les Mentions Légales, on retrouve aussi le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site internet.

Il est nécessaire d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur de façon à ce que les tiers puissent notamment leur notifier à tout moment un contenu illicite conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN.

Il est fortement conseillé d’ajouter une adresse de courrier électronique permettant de joindre à tout moment l’administrateur du site.

La collecte des données personnelles est une question sensible. Même si depuis le 22 novembre 2005, les blogs et les sites personnels sont dispensés de déclaration à la CNIL, les sites professionnels qui procèdent à une collecte et à un traitement des données à caractère personnel (noms, adresses, email, etc…) ne le sont pas.

L’article 226-16 du Code pénal (Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 14 JORF 7 août 2004) dispose, sur ce point, que :

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 2° du I de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Par ailleurs, Le responsable du site internet et des données personnelles collectées doit fixer un délai raisonnable de conservation des données en fonction de l’objectif du fichier. L’article 226-20 du Code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) préconise une conversation d’un an maximum.

L’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés[2] rappelle que les personnes dont les données sont collectées doivent bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur ses données personnelles enregistrées par le site, d’où l’importance d’indiquer cette information aux internautes.

Concernant les cookies, la CNIL recommande que ce procédé de collecte de données nominatives de façon invisible soit l’objet d’une information à destination des visiteurs quant à leur objet et quant au fait qu’ils ont la possibilité de s’y opposer.

Parce qu’un site internet utilise du contenu (fichier, texte, photos, vidéos, etc…), il sera utile de rappeler aux internautes la propriété exclusive des contenus du site et qu’en vertu de l’article L. 122-4 du CPI toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation préalable, écrite et expresse de votre part.

Quid des CGV et autres CGU ?

Dans un souci de protection du consommateur, la LCEN en son article 19 ainsi que le Code de la consommation (article L. 111-1) imposent de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux internautes d’acquérir des biens ou des services.

Il convient donc de préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez à la vente comme la taille, le poids, la quantité, la couleur ou encore, en matière d’informatique la compatibilité.

La LCEN vient renforcer l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à la publicité et à l’information du consommateur sur les prix qui fait peser une obligation d’information sur les prix sur le vendeur.

Il convient donc, dès lors que vous mentionnez un prix de l’indiquer de manière claire et non ambiguë en précisant notamment si les taxes applicables et les frais sont inclus[3].

A cette liste non exhaustive d’obligations viennent s’ajouter des obligations qui tiennent au contenu du contrat signé entre le consommateur et le commerçant et qui figurent notamment à L. 121-18 du Code de la consommation qui dispose que :

« Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles[4] ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation[5] ;

5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service (…) »

L’article 1369-1 du Code civil dispose que :

« La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services ». La règle du double-clic permettant la conclusion du contrat sur internet est prévue à l’article 1369-5[6].

Les mentions spécifiques à d’autres rubriques du site

Parce qu’un site de commerce électronique peut renvoyer à un forum ou encore un blog indépendant dudit site[7], il est conseillé d’indiquer qui est l’éditeur du blog conformément à l’article 6 –III de la LCEN et de laisser clairement apparaître quelle est la politique de modération des commentaires du blog et du forum (à priori ou à postériori).

De façon à faciliter l’accès aux informations essentielles du site e-commerce, il est également fortement recommandé de créer une rubrique Foire Aux Questions (FAQ) permettant aux internautes d’accéder aux questions les plus fréquentes liées notamment aux :

Prix

Commande

Expédition et Livraison

Paiement

Produits

Retours et remboursements

Toutes les obligations visées précédemment font figure d’éléments importants, mais non suffisants, pour pouvoir prétendre avoir mis en place un site e-commerce conforme à la Loi.

La rédaction des CGV, CGU et autres Mentions Légales ne pourra être réalisée correctement que par un avocat ou un juriste en mesure d’intégrer la particularité de l’activité du client (profession réglementée ou non, étendue des technologies mises à disposition[8]) et les objectifs poursuivis par ce dernier.

Pour l’anecdote et eu égard à la tentation toujours grande de reprendre des conventions et autres mentions légales rédigées par des concurrents sur leur propre site internet de façon à ne pas avoir à en rédiger soi-même, rappelons qu’une société qui avait repris des éléments substantiels des CGV de la société vente-privee.com a été condamnée en 2008, par la 4^èmechambre de Cour d’Appel de Paris, pour parasitisme économique à hauteur 10.000 euros de dommages-intérêts[9].

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[1] 1 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l’amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

[2] I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

II. – Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article 36, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d’autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

[3]L’article 19 de la LCEN dispose que : « Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus (…) ».

[4] Article L. 121-20 « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

[5] Article L. 121-20-4 « Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° ».

[6] « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ».

[7] Consultable depuis une autre adresse Internet

[8] Le cas échéant, une licence utilisateur final devra être intégrée.

[9] Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 24 septembre 2008