La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au secours des exploitants de forums de discussions

La question prioritaire de constitutionnalité, qui consacre le droit à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit,  fait une fois de plus parler d’elle en matière de droit de la presse[1].

Le régime de responsabilité en cascade en question

Le régime de responsabilité en matière d’infraction de presse prévoit, qu’au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (notamment la diffamation et l’injure) est commise par un moyen de communication au public par voie électronique (internet), le directeur de publication (…) sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public[2].

Le régime dit de responsabilité en cascade édicté par l’article 93-3 de la Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle[3] veut que soit poursuivi comme auteur principal de l’infraction de presse :

1)   Le directeur de la publication lorsque le message ou le propos incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable[4]

2)    A défaut l’auteur du message ou du propos

3)   A défaut de l’auteur du message ou du propos, le producteur.

En pratique, et dans l’hypothèse où l’auteur d’un message n’était pas identifié, il est arrivé que le plaignant, qui n’avait pas non plus réussi à mettre en jeu la responsabilité du directeur de publication[5], tente d’engager, avec succès, celle du producteur.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, en effet, rendu en 2010, deux arrêts en date du 16 février[6] consacrant cette possibilité.

Quid de la qualification de producteur ?

 Dans ces deux affaires, la Cour de cassation a cassé ces deux arrêts d’appel en leur reprochant de ne pas avoir recherché si celui qui a pris l’initiative de créer le forum de discussion du site pouvait être qualifié de producteur et ainsi voir sa responsabilité engagée au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

Devenait ainsi producteur la personne qui a pris l’initiative de créer un service de communication en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance[7]. L’idée qu’elle ait pu ignorer  l’existence du message litigieux n’importait pas, ce qui tranchait avec la situation dans laquelle se trouvait le directeur de publication du site proprement dit.

La QPC ou les limites d’une telle qualification

Faisant suite à ces deux arrêts jugés comme très sévères par la doctrine, la Cour de cassation vient par un arrêt Cass. Crim. 21 juin 2011[8] de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité exposant les principaux reproches faits à cette jurisprudence.

La Cour de cassation relève que le demandeur au pourvoi soutient l’inconstitutionnalité de l’article 93-3 pour 3 motifs :

1)    Il serait contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen créant une présomption de culpabilité en permettant d’imputer à une personne qui n’aurait pas connaissance du contenu d’un message diffusé sur son forum ou son blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 commise par d’autres.

2)    Il méconnaitrait le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en traitant différemment le directeur de publication et le producteur

3)    L’article 93-3 serait contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faute pour le législateur d’avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur.

Elle décide ensuite de transmettre la question suivante au Conseil constitutionnel : « Qu’en effet, en matière de communication en ligne, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 fait peser sur le producteur, et ce à défaut du directeur de publication et de l’auteur du message, une responsabilité comme auteur principal, sans que soient définis les moyens pour lui de la voir écarter par le juge ; qu’en outre, le même article réserve un sort différent au directeur de publication et au producteur ; qu’il peut être ainsi porté atteinte aux principes du respect de la présomption d’innocence et d’égalité, garantis par les articles 9 et 6 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Même si la Cour de cassation se garde de transmettre la troisième question du demandeur spécifique au besoin supposé de précision de la part du législateur quant à la notion de producteur, ce renvoi de QPC devant le Conseil constitutionnel aura le mérite de clarifier une situation qui, même si elle n’est pas des plus fréquentes, fait aujourd’hui peser sur celui qui crée un forum de discussion (très souvent le directeur de publication) un risque important de voir reconnaître sa responsabilité dans l’hypothèse où un message posté sur ce forum venait à être à l’origine d’une action pour injure ou diffamation, sans que son auteur ait pu être identifié dans le cadre de la procédure.


[1] Une décision du même Conseil constitutionnel n°2011-131 du 20 mai 2011 a censuré le cadre de l’exception de vérité en matière de diffamation https://porlonsadry.wordpress.com/2011/05/23/la-censure-des-limites-temporelles-de-l%E2%80%99exception-de-verite-par-le-conseil-constitutionnel/

[2] Ce même article précise que : « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

[3] Modifié par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 27

[4] Il s’agit par exemple du cas où la modération du site se fait à priori par le directeur de publication du site et où chaque message publié sur son forum ou sur son blog est lu avant publication.

[5] Faute d’avoir prouvé une fixation préalable par ce dernier du message litigieux. On entend par fixation préalable la démonstration du fait que le directeur de publication a pu voir le message avant sa publication sur le site.

[6] Cass. Crim., 16 févr. 2010, n° 08-86.301 et 09-81.064 : Juris Data n°2010-001502 et 2010-001992)

[7] Cass. Crim., 16 févr. 2010, 09-81.064

[8] N°11-80.010, F-P+B : JurisData n°2011-012814

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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