archive | 6 août 2014

Variations autour des conditions d’obtention d’un droit de réponse sur internet

Le droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue. Contrairement à ce que l’on imagine souvent, l’obtention d’un droit de réponse n’est pas subordonnée à l’intention de nuire. Elle ne dépend donc ni d’un préjudice ni d’une faute, ni même de la lésion […]

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