Le changement d’identité : un instrument du droit à l’oubli sur internet

Avant de revenir en détails, dans un futur article, sur les implications juridiques et pratiques du désormais célèbre arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 13 mai 2014[1] (en vertu duquel quand, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, l’individu concerné peut désormais s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes afin d’obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats), il est utile de revenir sur un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui, quelques mois auparavant, consacrait déjà une forme de droit à l’oubli par l’intermédiaire, cette fois, de l’article 60 du Code civil spécifique au droit au changement de prénom.

 Les procédures de changement de nom et/ou de prénom

A défaut d’avoir la possibilité et/ou la volonté d’agir directement contre les moteurs de recherche afin qu’ils procèdent au déréférencement de l’ensemble des résultats qui sont susceptibles de vous causer un préjudice, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris[2] en date du 8 janvier 2013 consacre un autre moyen, pour un individu, de tenter de faire respecter son droit à l’oubli.

Pour lui, il ne s’agissait donc pas de se rapprocher de ceux qui indexent les informations qui le concernent, mais à faire en sorte, par le biais d’un changement d’identité, qu’une information qui lui porte préjudice sur lesdits moteurs recherches ne puisse plus être associé avec son nouveau nom et/ou prénom.

La demande de l’intéressé portait notamment sur un changement de prénom.

Le changement de prénom est une procédure prévue à l’article 60 du Code civil. L’article 61 de ce même code est, quant à lui, consacré au changement de nom[3].

La nécessité d’un intérêt légitime à faire valoir cette demande

L’article 60 dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée ».

L’appelant avait donc fait valoir que son prénom était lié à un meurtre commis dans le courant des années 1990, meurtre pour lequel il avait bénéficié d’un non lieu en raison de son état mental. Il soutenait que ce prénom lui posait problème quand il devait justifier de son identité dans ses recherches d’emploi dans un secteur de l’informatique où le recours aux moteurs de recherches pour connaître le profil d’un candidat était systématique chez les potentiels employeurs.

La Cour d’Appel a retenu que l’appelant avait corroboré ces allégations de documents professionnels, attestations et reproductions d’écrans « Google », lesquels caractérisaient un intérêt légitime justifiant l’inversion des prénoms que réclamait l’appelant à titre subsidiaire. La demande principale, qui n’a pas été par la Cour d’Appel tenait à un changement pur et simple de prénom.

La substitution de prénoms comme moyen de tromper la vigilance des moteurs de recherches

L’individu, qui avait 3 prénoms, a donc vu son deuxième prénom prendre la place du premier et le premier remplacer le troisième sur l’ensemble des documents d’identité.

Cet arrêt est très intéressant puisqu’il considère comme un intérêt légitime au sens de l’article 60 du Code le fait que celui qui souhaite obtenir un changement de prénom justifie d’être identifiable à son détriment sur des moteurs de recherche.

Jusqu’ici les demandes de changements de prénoms ou d’inversions de prénoms portaient sur des prénoms à connotation religieuse ou étrangère.

Dans l’affaire qui nous concerne, le requérant avait choisi de puiser dans le droit commun le moyen de bénéficier d’une forme de droit à l’oubli d’un prénom, qui dans l’absolu lui plaisait toujours mais, qui qui pouvait lui porter préjudice lors d’une recherche d’emploi dans l’hypothèse où un futur employeur viendrait à utiliser un moteur de recherche pour tenter d’en savoir plus sur lui.

Un traitement du problème à la source

Cet arrêt démontre que les problématiques liées au droit à l’oubli sur internet n’en sont qu’à leurs débuts et que les moyens tirés du droit commun peuvent, en sus de ceux tirés du droit des nouvelles technologies, aider les particuliers à défendre leurs intérêts en la matière.

Une demande « de droit à l’oubli » adressée aux principaux moteurs de recherches que sont Google et Bing est une solution qui implique d’avoir correctement recensé l’ensemble des résultats parfois nombreux qui peuvent être préjudiciables là où le changement de nom et/ou de prénom permet de traiter « le problème » à la source en se désintéressant ainsi des résultats litigieux affichés par lesdits moteurs de recherches tant par le passé qu’à l’avenir.

 [1] Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González)

[2] CA Paris, pôle 1, ch. 1, 8 janv. 2013, n°12/09514 : JurisData n°2°13-008940)

[3] « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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