De quoi les CGU/CGV sont-elles le nom ?

Cette expression chère au philosophe Alain BADIOU me donne l’occasion de revenir sur l’importance, les implications et le caractère coercitif de ce que l’on dénomme sous l’acronyme CGU et CGV.

A l’heure ou une célèbre application, WhatsApp pour ne pas la citer, est au coeur de la polémique pour avoir récemment mis à jour ses CGU afin de lui permettre de transmettre certaines informations de ses utilisateurs, comme leur numéro de téléphone, à sa maison mère (Facebook), il est bon de rappeler que les différents documents que sont les CGU (conditions générales d’utilisation), CGV (conditions générales de vente), ML (Mentions légales) ou encore CGMAD (conditions générales de Mise à disposition (assimilable aux CGV) sont indispensables parce que la loi les impose, mais surtout parce qu’ils constituent le socle de la relation entre les parties (professionnels entre eux dans l’hypothèse d’un contrat B to B, entre professionnels et consommateurs dans l’hypothèse d’une relation B to C).

Ces conventions sont également essentielles sur un site internet car ce sont elles qui permettent à celui qui propose à l’internaute (personne physique ou personne morale) de se servir de sa plateforme de fixer, dès l’inscription, les règles générales qui dicteront leurs relations futures (et donc de le sanctionner en cas d’abus) ou encore de limiter la responsabilité du site dans l’hypothèse où l’utilisateur viendrait à lui reprocher de lui occasionner un préjudice.

Acceptées en ligne par le consommateur ou le professionnel via la règle du double clic (un clic pour valider la commande – l’autre pour la valider définitivement après vérification) et conformément au nouvel article 1125 du Code civil (applicable dès le 1er octobre 2016) qui dispose que : « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services  », ces conditions générales d’utilisation ou de vente fixent également le prix des services associés ainsi que le rôle de chaque personne sur le site.

A titre d’exemple, elles sont l’occasion de rappeler que l’éditeur du site est responsable uniquement de ce qu’il publie, mais qu’il est hébergeur des contenus du type commentaires des utilisateurs qu’il ne valide pas avant publication (modération à postériori) et que de ce fait, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’après que ledit commentaire lui a été notifié conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN).

Si la relation contractuelle est plus complexe au motif, à titre d’exemple, que la plateforme est un site d’intermédiation permettant aux utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres personnes par l’intermédiaire dudit site (à l’instar de ce que peuvent faire des plateformes comme leboncoin.fr), il sera alors essentiel d’indiquer quel est le rôle de chacun et le fait que chacune des parties sont indépendantes les unes des autres afin de ne pas risquer une mise en jeu de la responsabilité de l’éditeur du site. Cela passera notamment par la rédaction d’un article spécifique à la définition du rôle de chacun et d’un autre relatif aux responsabilités respectives des différents acteurs.

Ces CGU/CGV, gage de respect par l’éditeur du site de la réglementation légale en vigueur sont, en pratique, de plus en plus contrôlées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans le cadre de sa mission de « régulation et de sécurisation des échanges de biens et de services » et ce, dans un souci de protection des consommateurs.

Cela peut notamment aboutir à ce que les agents de la DGCCRF dressent des procès verbaux de demandes de mise en conformité du site internet litigieux.

Le non-respect de cette injonction est d’ailleurs, depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, sanctionné par des amendes administratives.

Ces amendes administratives et les mesures d’injonction prononcées peuvent en outre faire l’objet d’une mesure de publicité.

Dans son rapport annuel de 2015, la DGCCRF annonçait un contrôle de 10 450 sites internet, des actions menées qui ont notamment porté sur les sites dits d’économie collaborative, les réseaux sociaux ainsi que sur la présence de faux avis de consommateurs, et ce pour un taux d’anomalies constaté de 32 %.

Une raison de plus pour mettre en conformité les CGU/CGV des sites de commerce électronique  avec l’ensemble de la règlementation en vigueur et ce d’autant plus qu’en cas de contrôle, la DGCCRF donne souvent un délai assez court de 10 jours au site litigieux pour corriger les lacunes constatées, et ce sous peine de sanctions.

A bon entendeur…

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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