Quand le fisc se penche sur l’économie des sites collaboratifs

Il est illusoire de penser tirer profit d’une activité développée à partir d’un site dit collaboratif (Drivy, Airbnb, Blablacar, etc…) tout en imaginant que l’Etat n’y trouvera rien à redire en ce qui concerne l’obligation légale de déclarer lesdits revenus…et donc de payer la part d’impôt qui correspond.

  • Le principe

L’article 12 du Code général des impôts (CGI) dispose que : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

L’article 156 du CGI précise que :« Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (…), aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction».

Par revenu, l’Administration fiscale entend en principe par revenus tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quel que soit leur montant.

  • Les précisions de la doctrine de l’administration fiscale sur les revenus générés par des particuliers grâce à l’économie collaborative

Pour plus de clarté et compte tenu de la recrudescence de plateformes dites collaboratives et du développement sans cesse croissant d’une économie « parallèle » basée sur l’utilisation de sites internet de ce type, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt (ci-après BOFIP) – à savoir la doctrine de l’administration fiscale – dans un article intitulé « Economie collaborative – Non-imposition de certaines activités » a tenu, le 30 août 2016, à préciser certains points concernant les revenus réalisés par les particuliers qui utilisent ce type de plateformes.

Même si rien n’empêche que les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature soient en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plateformes collaboratives, le BOFIP vient apporter quelques tempéraments à ce principe.

Il est désormais admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités dits de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent les deux critères cumulatifs suivants liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun applicables à la cédule d’imposition correspondante, ce qui signifie que seules dépenses nécessitées par l’exercice de l’activité à titre professionnel sont retranchées de ce revenu.

  • Des conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une exonération d’impôt
  • La première exigence afin que le revenu ne soit pas imposable est qu’il soit perçu dans le cadre d’une co-consommation entre particuliers.

L’administration fiscale entend par co-consommation, une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

A titre d’exemple, le co-voiturage peut tout à fait entrer dans cette catégorie.

Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1. ( L3132-1 du Code des transports).

Conformément aux dispositions de l’article 34 du code général des impôts (CGI), la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les particuliers qui se livrent à une activité de location de véhicules, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus sont occasionnels.

Il en est de même de la location d’appartements ou de tout autre bien.

Parce que la condition de « co-consommation » implique ce soit des particuliers qui se livrent à cette activité, cela signifie que n’entrent pas dans le champ de la « co-consommation » et donc de l’exonération, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle.

Les deux exemples précités, pour lesquels l’exonération ne s’applique pas permettent de revenir sur l’actualité récente d’un salarié qui faisait du co-voiturage avec sa voiture de fonction et qui a été licencié par son employeur et de préciser qu’un indépendant ou un professionnel ne pourrait pas non plus se prévaloir d’une exonération.

Le BOFIP précise que ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d’un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

Cette précision permet de mettre en perspective les revenus générés par des plateformes comme Airbnb  (pour le logement) ou Drivy (pour la location de voitures) ou Boaterfly  (pour la location de bateau entre particuliers).

Les revenus ainsi générés seront donc soumis à l’impôt sans exonération possible au motif que le propriétaire du bien loué à un particulier ne pourra se prévaloir de « co-consommer » le bien qu’il lui loue, à l’inverse de l’activité de co-voiturage.

  • La seconde exigence permettant une exonération découle de la nature et du montant des frais perçus par le particulier

L’administration fiscale précise que les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l’exonération s’entendent des revenus, perçus dans le cadre d’une « co-consommation » qui n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.

Cela signifie que le particulier qui co-consomme un bien avec un autre particulier (qu’il s’agisse d’un avion, d’un bateau ou d’une voiture) devra s’assurer à ne pas  se considérer exonéré de la part des revenus reçus excédent le coût réel de l’utilisation du bien en question.

Elle précise que cette condition relative au montant perçu doit être appréciée strictement. Cela signifie que le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.

Le BOFIP précise que les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service.

Selon lui, les notions de partage de frais et de « co-consommation » supposent que le particulier supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d’aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu’il rend et dont il bénéficie en même temps (Le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager).

Dans ces conditions, lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, le particulier devra considérer qu’il est imposable au premier euro.

L’administration fiscale précise que cette exonération pourra concerner les revenus tirés du partage de frais dans le cadre des activités suivantes, qu’elles soient ou non réalisées par l’intermédiaire de plateformes Internet :

– co-voiturage ;

– sorties de plaisance en mer ;

– organisation de repas (ou « co-cooking »)

Cette liste non limitative implique que l’exonération liée au partage de frais pour une sortie en avion est également envisageable de même que toute activité de partage qu’elle ait pris naissance ou non à partir d’une plateforme internet dédiée.

Concernant les sorties en bateau, l’administration fiscale précise qu’il est admis d’exonérer l’activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d’autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l’expédition, soit les frais de carburant, de nourriture, d’amarrage et de rémunération du personnel de bord pendant ladite expédition.

Concernant le partage de frais liés à l’organisation de repas (co-cooking), elle précise qu’il est également admis de ne pas imposer les revenus tirés du « co-cooking » consistant pour un particulier en l’organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération.

Au cas où cela ne serait pas suffisamment clair, elle ajoute que : « Les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et ne peuvent bénéficier de la présente mesure ».

Concernant le co-voiturage, le contribuable devra être en mesure de justifier l’itinéraire parcouru dans le cadre de son activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants. Il est admis que le contribuable puisse appliquer le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total de son activité.[1]

Dès lors, à la condition de respecter les conditions cumulatives précitées, les revenus perçus dans le cadre du partage de frais seront exonérés et ne seront alors soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés.

Il est utile de préciser que le BOFIP est une tolérance de l’administration fiscale qui est d’interprétation stricte. Le contribuable peut s’en prévaloir mais devra au préalable veiller à ne pas sortir du cadre de cette doctrine.

Bien entendu, l’absence d’obligation déclarative ne doit pas dispenser les contribuables de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de l’exonération.

  • Une obligation d’information pesant sur les plateformes sur les obligations fiscales et sociales du particulier ainsi qu’une obligation de l’informer annuellement du récapitulatif des transactions qu’il a effectuées

A ce propos, précisions que l’article 87 de la loi de finances pour 2016 (codifié au 242 bis du CGI) prévoit que les plateformes de mise en relation par voie électronique (dites collaboratives) doivent informer, et ce depuis le 1er juillet 2016, à l’occasion de chaque transaction commerciale, les particuliers sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent et qu’elles leur adressent en outre, chaque année en janvier, un récapitulatif des transactions qu’ils ont réalisées l’année précédente.

Il s’agit donc d’un devoir d’information qui pèse désormais sur les épaules des plateformes collaboratives qui implique des précisions à l’attention du consommateur dans les CGV du site mais surtout dans le récapitulatif de la commande qui lui sera adressé.

Pour remplir cette obligation, les plateformes peuvent utiliser les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’Etat et sont tenues de mettre à disposition de l’utilisateur un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations fiscales et sociales.

A n’en pas douter le récapitulatif des transactions que la plateforme devra transmettre annuellement à ses utilisateurs permettra à l’administration fiscale de mettre, si besoin, en perspective ce que lui déclare le contribuable et la réalité de son activité…

  • Une obligation pour les plateformes de faire certifier par un tiers qu’elles se sont conformées à l’article 242 bis du CGI

Les plateformes collaboratives devront, par ailleurs, faire certifier avant le 15 mars de chaque année (en l’occurrence dès le 15 mars 2017) par un tiers indépendant, le respect de ces obligations d’information et de transmission visées à l’article 242 bis du CGI, au titre de l’année précédente. Un décret précisant cette obligation a d’ores et déjà été notifié à la Commission Européenne dans l’attente d’un avis avant publication au Journal Officiel.

Une raison de plus pour les plateformes collaboratives de partage de biens entre particuliers de mettre en conformité leurs CGV ainsi que leurs systèmes d’information avec les obligations précitées et pour les particuliers de faire bien attention de déclarer ce qui doit l’être….à l’euro près.

A titre d’information, il était un temps envisagé dans la Loi pour une République Numérique actuellement en discussion devant la commission paritaire du Parlement l’hypothèse d’une transmission à l’administration fiscale d’une déclaration mentionnant les revenus des utilisateurs au titre de l’année civile. Cette disposition ne figure, à ce jour, plus dans le projet de loi.

[1] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html

 

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À propos de Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit

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