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La question de la protection des noms de domaines génériques

A l’inverse des marques, les noms des domaines peuvent avoir ou ne pas avoir de fonction distinctive. Une marque doit, en effet, s’abstenir de décrire strictement l’activité du produit ou service auquel elle est associée, sans quoi elle pourra être annulée. A titre d’exemple, une marque de voiture ne pourra pas s’appeler « voiture ». Une telle […]

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Précisions autour des conséquences d’une notification de contenu illicite

Tu notifieras autant de fois qu’il le faudra  C’est en substance le commandement que l’on pourrait déduire des 3 arrêts de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2012[1]. Ces arrêts ont le mérite de préciser les contours de la responsabilité des hébergeurs concernant les contenus qu’ils hébergent. Ils […]

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De l’intérêt des CGU, CGV et autres Mentions Légales (ML) pour les sites internet

Imposée notamment par les articles L. 441-6 du Code de commerce, L. 111-1 du Code de la consommation, 19 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la rédaction de Conditions générales d’Utilisation, de ventes et de Mentions légales complètes est un préalable nécessaire à la mise en place de tout site de commerce […]

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AdWords : enjeux autour de l’utilisation de la marque d’autrui par un annonceur

AdWords est le nom du système publicitaire du moteur de recherche Google qui affiche des bannières publicitaires ciblées en fonction des mots-clés que tape l’internaute. Ce système permet à l’annonceur de renvoyer les internautes vers son site internet par le biais de liens commerciaux. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique « liens commerciaux », […]

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Internet et la question de la compétence des juridictions françaises

L’Internet pose, par essence, un problème de détermination du juge compétent et du droit applicable dans des situations comprenant un élément d’extranéité. Les litiges ainsi présentés devant les juridictions françaises opposent régulièrement deux théories : celle de l’accessibilité, d’une part, celle de la destination, d’autre part. L’émergence du critère de l’accessibilité Suite à un arrêt remarqué […]

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Le décret du 25 février 2011 spécifique aux données conservées par les intermédiaires techniques

En ce 1er mars 2011, le journal officiel publie un décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. La Loi de Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN indiquait jusqu’ici […]

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Google AdWords et responsabilité

Un nouveau type de contentieux est né suite à la création par Google d’un système publicitaire permettant d’afficher des bannières publicitaires ciblées en fonction des mots-clés que tapent les internautes tant sur son moteur de recherche que sur son service de messagerie électronique. Dénommé AdWords, ce système de publicité a parfois été détourné de sa […]

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La preuve d’une infraction sur internet : un formalisme à respecter

La charge de la preuve incombe au demandeur L’article 1315 du Code civil fait peser la charge de la preuve sur le demandeur. En vertu de ce principe fondamental, le juge attend que celui qui intente une action en justice lui apporte la preuve de l’infraction alléguée. Plusieurs décisions récentes sont venues rappeler que la […]

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Guide pratique des licences Creative Commons à l’usage de Michel Houellebecq

Entre adaptation, compilation et respect des restrictions de la licence Creative Commons (1), l’imbroglio juridique dans lequel nous emmène la reprise par Houellebecq de textes publiés sur Wikipédia présente l’occasion de clarifier les usages permis et ceux qui ne le sont pas, lorsqu’une œuvre seconde incorpore une autre oeuvre originaire placée sous licence Creative Commons. […]

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Les conséquences de la loi HADOPI pour les entreprises

Parmi les abonnés à internet, dites personnes titulaires de l’accès à des services de communication au public en ligne, il y a le particulier lambda, mais aussi l’entreprise. Les lois HADOPI 1 et 2 ont entendu faire peu de distinctions entre ces deux types d’abonnés, or, même si les conséquences d’une suspension d’abonnement pendant un […]

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HADOPI : risques juridiques liés au téléchargement illégal

La HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des œuvres) fait parler d’elle depuis plusieurs années. Sa création part notamment du constat selon lequel les peines spécifiques à la contrefaçon de droit d’auteur étaient trop lourdes et trop difficiles à mettre en œuvre contre de simples internautes suite au développement de […]

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Kiabi contre Paulette et Røise Esra : bis repetita ?

Dans un article de la fin du mois d’août, je me suis penché sur trois reproductions d’œuvres sans autorisation qui ont fait, cet été, le buzz (ou ramdam) sur internet au motif qu’elles mettaient aux prises deux marques de textiles ZARA et PEPE JEANS et 2 célèbres blogueuses de mode (Betty et Miss Pandora). Je […]

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