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De l’intérêt des CGU, CGV et autres Mentions Légales (ML) pour les sites internet

Imposée notamment par les articles L. 441-6 du Code de commerce, L. 111-1 du Code de la consommation, 19 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la rédaction de Conditions générales d’Utilisation, de ventes et de Mentions légales complètes est un préalable nécessaire à la mise en place de tout site de commerce […]

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AdWords : enjeux autour de l’utilisation de la marque d’autrui par un annonceur

AdWords est le nom du système publicitaire du moteur de recherche Google qui affiche des bannières publicitaires ciblées en fonction des mots-clés que tape l’internaute. Ce système permet à l’annonceur de renvoyer les internautes vers son site internet par le biais de liens commerciaux. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique « liens commerciaux », […]

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E-réputation : de l’importance d’une veille régulière en matière d’injure ou de diffamation sur internet

L’E-réputation s’est très vite développée au sein des grandes entreprises qui ont cerné la nécessité de veiller à ce qu’un propos injurieux ou diffamatoire ne puisse prospérer sur internet en leur causant un préjudice en termes d’images de marque.  Des entreprises de veille sont, notamment, venues proposer leurs services à ces sociétés qui, eu égard […]

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E-réputation : des risques liés à la recherche du « buzz » et des limites du droit à l’information

Il n’est pas rare, sur internet, comme dans la presse écrite, que des propos qualifiables d’injures ou de diffamation soient reproduits alors qu’ils ont pour origine un autre site ou un autre journal. Pour des raisons pratiques évidentes, le demandeur qui se dit victime d’une infraction de ce type concentre, le plus souvent, tous ses […]

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CSA : une interdiction de citer Facebook ou Twitter à la télévision ?

L’article 9 du décret du 27 mars 1992 dispose que « la publicité clandestine est interdite  » et que « constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est […]

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E-réputation : comment effacer ses traces sur internet ?

Entre protection des données personnelles, notification, désindexation et droit à l’oubli, l’effacement des traces sur internet d’une personne morale ou physique est, à mesure que l’internet se développe, un véritable sujet de préoccupations pour les internautes. Google est ton ami Les entreprises et les individus ont pris l’habitude de se « Googler », à savoir, taper leurs […]

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La censure des limites temporelles de l’exception de vérité par le Conseil constitutionnel

Via une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été posée, le Conseil constitutionnel dans une décision n°2011-131 du 20 mai 2011 vient de censurer le cadre de l’exception de vérité en matière de diffamation. Il faut savoir qu’en matière de diffamation, il existe, pour le prévenu, différents moyens de défense parmi lesquelles figurent l’excuse […]

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E-réputation : Des limites de la liberté d’expression sur internet

Parmi les mythes et autres légendes que l’on associe régulièrement à l’internet, il y a la croyance qu’il serait un espace de totale liberté d’expression. Il n’en est rien et le récent développement des problématiques de gestion de l’identité numérique des personnes physiques comme des personnes morales est là pour en témoigner. La notion de […]

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Notifier, sans raison valable, un contenu à un hébergeur peut coûter cher

Même s’il est rarement fait référence à cette disposition prévue dans la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique, l’article 6-I-4 de la LCEN dispose que : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2[1] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire […]

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Internet et la question de la compétence des juridictions françaises

L’Internet pose, par essence, un problème de détermination du juge compétent et du droit applicable dans des situations comprenant un élément d’extranéité. Les litiges ainsi présentés devant les juridictions françaises opposent régulièrement deux théories : celle de l’accessibilité, d’une part, celle de la destination, d’autre part. L’émergence du critère de l’accessibilité Suite à un arrêt remarqué […]

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La loi HADOPI et la responsabilité du directeur de publication d’un forum de discussion

Il est devenu commun de parler uniquement de la loi HADOPI sous l’angle des mesures mises en place pour tenter d’endiguer les téléchargements illégaux. C’est oublier trop rapidement que d’autres dispositions, qui ne visent pas directement cette activité, ont été prises dans le cadre des lois HADOPI 1 et 2. L’un d’entre elles, tient à […]

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La diffamation sur internet : définition, conditions et délais pour agir

L’internet et l’essor du Web.2.0 ont multiplié les possibilités d’expression de l’opinion. Il est notamment devenu plus évident de faire savoir tout le mal que l’on pense de quelqu’un en dépassant bien souvent les limites de la sacro-sainte liberté d’expression. Définition Parce que ces propos peuvent avoir des conséquences importantes pour la personne qui est […]

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