Archives de Tag: avocat

Règlement européen sur la protection des données personnelles : L’Avocat ; un Délégué à la Protection des Données en puissance

Il existe depuis la modification de la loi informatique et libertés en août 2004 une possibilité pour les entreprises, selon leurs tailles, de désigner un Correspondant informatique et libertés (ci-après CIL). Du fait du récent Règlement européen sur la protection des données applicable à compter de mai 2018, ce qui n’était qu’une possibilité (1) deviendra, selon […]

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La collecte des données sensibles appliquée aux sites de rencontres

Le 24 juin 2015, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après CNIL) a mis en demeure huit sociétés gérant des sites de rencontres pour non respect de la réglementation relative à la collecte de données à caractère personnel, suite à des contrôles effectués auprès de 13 sites parmi lesquels « Meetic », « Attractive World », « Adopte un mec », « Easyflirt », « Rencontre obèse », « Destidyll », […]

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La preuve d’une infraction sur internet : un formalisme à respecter

La charge de la preuve incombe au demandeur L’article 1315 du Code civil fait peser la charge de la preuve sur le demandeur. En vertu de ce principe fondamental, le juge attend que celui qui intente une action en justice lui apporte la preuve de l’infraction alléguée. Plusieurs décisions récentes sont venues rappeler que la […]

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