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La médiation du e-commerce : De nouvelles obligations pour les cybermarchands

Article paru dans le numéro d’avril du magazine « Expertises des systèmes d’information », co-rédigé avec Laure BAETE  » Responsable juridique «  Consommation » Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ».   Un règlement n°254/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ainsi qu’une directive n°2013/11/UE du Parlement européen […]

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