Archives de Tag: hébergeurs

Notifier, sans raison valable, un contenu à un hébergeur peut coûter cher

Même s’il est rarement fait référence à cette disposition prévue dans la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique, l’article 6-I-4 de la LCEN dispose que : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2[1] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire […]

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Le décret du 25 février 2011 spécifique aux données conservées par les intermédiaires techniques

En ce 1er mars 2011, le journal officiel publie un décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. La Loi de Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN indiquait jusqu’ici […]

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