Archives de Tag: nom de domaine

La question de la protection des noms de domaines génériques

A l’inverse des marques, les noms des domaines peuvent avoir ou ne pas avoir de fonction distinctive. Une marque doit, en effet, s’abstenir de décrire strictement l’activité du produit ou service auquel elle est associée, sans quoi elle pourra être annulée. A titre d’exemple, une marque de voiture ne pourra pas s’appeler « voiture ». Une telle […]

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Cybersquatting : la lutte contre la pratique de l’enregistrement d’un nom de domaine reproduisant un signe distinctif

Le cybersquatting se définit comme le fait pour une personne d’usurper le signe distinctif d’autrui en l’enregistrant en tant que nom de domaine. Cette pratique qui existe depuis plus d’une dizaine d’années a évolué au cours du temps. Ce fléau mondial est désormais combattu en France tant par la voie judiciaire (référé, action au fond) […]

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