Archives de Tag: notification de contenu illicite

Précisions autour des conséquences d’une notification de contenu illicite

Tu notifieras autant de fois qu’il le faudra  C’est en substance le commandement que l’on pourrait déduire des 3 arrêts de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2012[1]. Ces arrêts ont le mérite de préciser les contours de la responsabilité des hébergeurs concernant les contenus qu’ils hébergent. Ils […]

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