Archives de Tag: preuve

La preuve d’une infraction sur internet : un formalisme à respecter

La charge de la preuve incombe au demandeur L’article 1315 du Code civil fait peser la charge de la preuve sur le demandeur. En vertu de ce principe fondamental, le juge attend que celui qui intente une action en justice lui apporte la preuve de l’infraction alléguée. Plusieurs décisions récentes sont venues rappeler que la […]

Lire la suite