Archives de Tag: site d’information

L’adaptation constante de la justice aux nouveaux médias : diffusion du jugement par flux Rss

En matière de délit commis sur internet, il est fréquent que le demandeur réclame et obtienne la condamnation du défendeur à publier durant plusieurs semaines  la décision à intervenir par extrait ou entier sur la page d’accueil de son site internet et ce, sous astreinte d’un certain montant par jour de retard passé un certain […]

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