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Internet et la question de la compétence des juridictions françaises

L’Internet pose, par essence, un problème de détermination du juge compétent et du droit applicable dans des situations comprenant un élément d’extranéité. Les litiges ainsi présentés devant les juridictions françaises opposent régulièrement deux théories : celle de l’accessibilité, d’une part, celle de la destination, d’autre part. L’émergence du critère de l’accessibilité Suite à un arrêt remarqué […]

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