La médiation du e-commerce : De nouvelles obligations pour les cybermarchands

Article paru dans le numéro d’avril du magazine « Expertises des systèmes d’information », co-rédigé avec Laure BAETE  » Responsable juridique «  Consommation » Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ».   Un règlement n°254/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ainsi qu’une directive n°2013/11/UE du Parlement européen […]

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La collecte des données sensibles appliquée aux sites de rencontres

Le 24 juin 2015, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après CNIL) a mis en demeure huit sociétés gérant des sites de rencontres pour non respect de la réglementation relative à la collecte de données à caractère personnel, suite à des contrôles effectués auprès de 13 sites parmi lesquels « Meetic », « Attractive World », « Adopte un mec », « Easyflirt », « Rencontre obèse », « Destidyll », […]

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Le changement d’identité : un instrument du droit à l’oubli sur internet

Avant de revenir en détails, dans un futur article, sur les implications juridiques et pratiques du désormais célèbre arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 13 mai 2014[1] (en vertu duquel quand, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un […]

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La mise en conformité légale des sites internet vis-à-vis des cookies

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  a annoncé vouloir contrôler, à partir d’octobre 2014, le respect de la loi spécifique à l’utilisation des cookies et autres traceurs sur les sites internet. Elle analysera notamment les types de cookies utilisés par le site internet et les finalités desdits cookies. Elle contrôlera également les modalités […]

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La question de la protection des noms de domaines génériques

A l’inverse des marques, les noms des domaines peuvent avoir ou ne pas avoir de fonction distinctive. Une marque doit, en effet, s’abstenir de décrire strictement l’activité du produit ou service auquel elle est associée, sans quoi elle pourra être annulée. A titre d’exemple, une marque de voiture ne pourra pas s’appeler « voiture ». Une telle […]

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Variations autour des conditions d’obtention d’un droit de réponse sur internet

Le droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue. Contrairement à ce que l’on imagine souvent, l’obtention d’un droit de réponse n’est pas subordonnée à l’intention de nuire. Elle ne dépend donc ni d’un préjudice ni d’une faute, ni même de la lésion […]

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Le Site après le Blog

Cet article pour vous annoncer la mise en ligne du site internet du cabinet PORLON AVOCATS, à l’adresse suivante : http://www.porlon-avocats.com/ Je remercie au passage le concepteur du site web d’avoir mis aussi fidèlement en image les besoins que je lui avais exprimés.

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Faux profils sur les réseaux sociaux : comment les supprimer ?

Auteurs : Angélique LAMY et Sadry PORLON, Avocats au Barreau de Paris. L’émergence des réseaux sociaux a entraîné une augmentation de la cybercriminalité. Il n’est pas rare qu’un internaute découvre qu’il existe un profil le concernant qu’il n’a pourtant pas créé. Ces faux-profils, élaborés par des tiers se faisant passer pour leurs victimes, sont souvent attentatoires à la […]

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Twitter Inc. face au droit français

Dans une récente affaire (24 janvier 2013[1]) qui opposait en référé, devant le Tribunal de grande instance de Paris, la société de droit américain Twitter Inc. à des associations françaises de lutte contre l’antisémitisme, ces dernières souhaitaient se voir communiquer les données (notamment les adresses IP et autres e-mails) devant leur permettre d’identifier les contributeurs […]

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Précisions autour des conséquences d’une notification de contenu illicite

Tu notifieras autant de fois qu’il le faudra  C’est en substance le commandement que l’on pourrait déduire des 3 arrêts de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2012[1]. Ces arrêts ont le mérite de préciser les contours de la responsabilité des hébergeurs concernant les contenus qu’ils hébergent. Ils […]

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Décision Rapidshare : les plateformes de téléchargement direct peuvent encore prospérer en Europe

Article co-rédigé avec mon Confrère Etienne Deshoulières. Parution dans la revue « Expertises des systèmes d’information » du mois de juin 2012 (n°370) : Site officiel de la revue « Expertises des systèmes d’information » http://www.expertises.info/ Lien direct pour télécharger l’article : https://porlonsadry.files.wordpress.com/2012/06/expertises-des-systecc80mes-dinformation-juin-20121.pdf

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Réseaux sociaux, droit du travail, procédure et licenciement

Le succès des réseaux sociaux et le fait que les salariés les utilisent de plus en plus fréquemment pour exprimer leurs opinions, bonnes ou mauvaises, sur leurs employeurs suscite encore et toujours des contentieux. De nombreuses décisions rendues depuis la désormais célèbre affaire dite Alten[1] en date du 19 novembre 2010 nous donnent aujourd’hui l’occasion […]

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